Synthèse du rapport d’activité 2008 de la Procirep

Les collectes de droits au titre de la copie privée audiovisuelle en France se sont à nouveau inscrites en progression en 2008 par rapport à l’année précédente (+6,7%), grâce toujours à la diversification des sources de perceptions sur les différents supports de stockage numérique. L’année 2009 devrait cependant s’inscrire en forte baisse (de plus de 10%) du fait notamment de la mauvaise tenue du marché de l’électronique grand public dans un contexte de crise économique.

Malgré l’arrêt du Conseil d’Etat du 11 juillet 2008, qui a annulé (avec effet au 11 janvier 2009) les barèmes de juillet 2006 relatifs aux baladeurs multimédia et disques durs intégrés dans des appareils d’électronique grand public au motif que les copies de source illicite n’avaient pas été exclues en tant que telles des calculs des rémunérations, l’ensemble des barèmes annulés ou susceptibles de l’être pour ce même motif ont finalement pu être reconduits par décision de la Commission Copie Privée du 17 décembre 2008, les études d’usage menées sur le 2ème semestre 2008 ayant démontré que les pratiques de copie privée, même limitées aux seules copies de source licite, justifiaient amplement les tarifs préexistants.

Par ailleurs, la baisse des pratiques de copies sur les magnétoscopes traditionnels au profit des enregistreurs à disques durs intégrés (décodeurs et box ADSL à disque dur intégré notamment, ainsi que les disques durs externes et multimédia), ainsi que la baisse de la copie de films constatée dans les études MEDIAMETRIE du fait d’une moindre exposition des œuvres cinématographiques en prime time sur les grandes chaînes nationales, conduit toujours à revoir nos outils de mesure ainsi que les modalités de répartition des sommes ainsi collectées.

Pour ce qui concerne les Commissions d’aide à la création (auxquelles 25% des droits de copie privée sont réaffectés en vertu de l’article L.321-9 du CPI), la hausse des perceptions de droits en 2008 et la politique de péréquation instituée entre les Commissions permettent de maintenir un budget d’intervention globalement constant pour la Commission Cinéma en 2009, et un budget en hausse de +18% pour la Commission Télévision.

Pour ce qui concerne les répartitions effectuées par la PROCIREP, principalement au titre des « 75% » issus de la copie privée, l’activité de la société reste caractérisée par des niveaux élevés de mise en paiement de droits, et une maîtrise des frais de gestion pratiqués.

Pour ce qui concerne les prévisions de répartition et la couverture des frais de fonctionnement en 2009, il a une nouvelle fois été proposé de revoir à la baisse le taux de retenue pour frais de gestion pratiquée sur les montants réglés aux ayants droit, qui passe de 4,5% en 2008 à 4,2% en 2009.

Enfin, parmi les autres évènements significatifs de l’exercice 2008, on signale :

l’évolution plutôt favorable du dossier de la Copie Privée au plan européen, les systèmes de rémunération existants n’étant plus ouvertement remis en cause par le lobby des fabricants ; ces derniers avaient ainsi accepté de participer à un processus de discussion initié par la DG Marché Intérieur et son Commissaire Charlie McCreevy, aux fins de réfléchir aux améliorations qu’il conviendrait d’apporter aux systèmes existants ; il semblerait cependant que certaines initiatives récentes de la Commission Européenne aboutissent à remettre en cause les progrès constatés dans ces discussions ;

les remontées de droits Copie Privée en provenance des autres territoires européens au bénéfice des producteurs français, qui restent quant à elles à un niveau relativement significatif (près de 3 M€ comme en 2007, soit désormais près de 10% des perceptions globales de la PROCIREP) ;

les perceptions intervenues au titre de l’accord conclu en 2006 par la PROCIREP avec l’Education Nationale, qui seront réparties début 2009 sur la base des clés de répartition de la copie privée ;

la poursuite de la montée en charge des activités d’immatriculation des œuvres audiovisuelles françaises assurée par l’Agence Française ISAN, association dont la PROCIREP est membre fondateur, et dont elle assure la gestion opérationnelle.

Evolution des principaux indicateurs de gestion de la Procirep :

Principaux indicateurs de gestion PROCIREP

Pour accéder à l’intégralité du rapport de gestion annuel :