Synthèse des rapports d’activité 2011

Après avoir atteint un palier à 29 M€ en 2008-2009 (bien en deçà cependant du plus haut niveau connu en 1994, à près de 35 M€), les collectes de droits PROCIREP au titre de la Copie Privée audiovisuelle en France se sont inscrites en baisse de -4,4% en 2010 et de nouveau de -12,5% en 2011, pour atteindre désormais 24,3 M€. Encore faut-il préciser que cette dernière baisse est liée aux provisions constituées par Copie France sur le 2ème semestre 2011, aux fins de faire face à certaines demandes de remboursement de rémunération précédemment collectées, suite notamment à un nouvel arrêt du Conseil d’Etat en date du 17 juin 2011 qui a annulé l’ensemble des barèmes fixés par la Commission Copie Privée dans sa décision n°11 du 17 décembre 2008. Cet arrêt a en effet interprété l’arrêt « Padawan » de la Cour de Justice Européenne du 20 octobre 2010 et annulé les tarifs fixés par la Commission au motif que ceux-ci – conformément à la loi française de l’époque - ne prévoyaient pas de possibilité de remboursement de la rémunération pour les supports à usage exclusivement professionnel. Il était cependant assorti d’un effet différé de 6 mois.

La loi du 20 décembre 2011 sur la rémunération pour copie privée (publiée au JO du 21 décembre 2011) est donc utilement venue limiter l’effet d’aubaine recherché par certains redevables qui, bien que n’étant pas concernés par des ventes de supports assujettis à usage purement professionnel, entendaient pourtant bénéficier de l’annulation de l’ensemble des tarifs pour ne plus s’acquitter de leurs obligations à l’égard de Copie France, et même réclamer le remboursement des sommes précédemment réglées à cette dernière.

Cette même loi a prorogé pour un an les barèmes qui avaient été annulés par le Conseil d’Etat, afin de laisser le temps à la Commission Copie Privée de refixer en toute sérénité de nouveaux tarifs. Ce faisant, le système français de rémunération pour copie privée a été préservé jusqu’en décembre 2012, mais constitue de plus en plus une exception en Europe au regard des remises en cause dont ce mécanisme fait l’objet de la part des redevables dans la plupart des autres pays européens, alors que le Commissaire au Marché Intérieur, M. Michel BARNIER, vient de lancer une médiation européenne sur la question, confiée à M. Antonio VITORINO.

Les autres sources de collectes de droits de la PROCIREP restent marginales (les droits perçus par les équipes de la PROCIREP au titre de la retransmission intégrale & simultanée par Câble-ADSL & satellite relèvent en effet de l’activité de l’ANGOA, société distincte dont la PROCIREP assure cependant la gestion opérationnelle), et n’ont donc pas compensé, loin s’en faut, cette baisse : tant les collectes issues des droits de copie privée d’images fixes reversés par SORIMAGE que les « droits SACD » restent à des niveaux peu significatifs (de l’ordre de 0,2 M€ par an chacun). Par ailleurs, comme indiqué précédemment, les remontées de droits copie privée en provenance des autres pays européens via les accords de réciprocité EUROCOPYA sont eux aussi en baisse significative, du fait des nombreux contentieux en cours avec les fabricants en Europe, qui empêchent toute extension des rémunérations aux nouveaux supports, voire même bloquent l’ensemble des collectes comme c’est le cas en Allemagne depuis l’année dernière. In fine, les collectes globales de la PROCIREP en principal (hors produits financiers réaffectés à la masse des droits à répartir) semblent devoir rester durablement sous la barre des 30 M€.

Pour ce qui concerne la répartition des droits, la fragmentation de l’audience et du copiage à partir de la télévision, liée au développement de la TNT en France, continue d’entraîner une complexification croissante des opérations de calcul des répartitions correspondantes (15 chaînes prises en compte depuis l’année 2010 au lieu de 7 jusqu’en 2006, et ce à effectifs constants), et la nécessité de revoir tant les outils de mesure du copiage (MEDIAMETRIE) que les sources de fournitures de données de diffusion. Le délai de mise en répartition des droits plus long que de coutume qui en résulte depuis 3 ans devrait cependant se réduire avec la mise en place de nouveaux outils dans le cadre de la politique de dématérialisation et de redéveloppement des outils informatiques amorcée en 2010, et la mise en œuvre de la norme ISAN d’identification des œuvres au sein des différentes sociétés partenaires de la PROCIREP.

Le total des mises en paiement de droits est resté à un niveau élevé en 2011, à 23,8 M€ (hors fonds d’action culturelle Cinéma & Télévision), malgré un démarrage plus tardif des répartitions de droits Copie Privée France, comme évoqué ci-dessus. Les objectifs 2012 tablent quant à eux sur des répartitions de droits (hors fonds d’action culturelle) en hausse à 26 M€.

Pour ce qui concerne les Commissions d’aide à la création (auxquelles 25% des droits de copie privée sont réaffectés en vertu de l’article L.321-9 du CPI, ainsi que les prescriptions décennales), la résorption des reports excédentaires des exercices précédents et la baisse des collectes Copie Privée France de -4% en 2010 avaient entraîné une baisse de l’ordre de -11% des ressources de ces Commissions en 2011. Face à la nouvelle baisse constatée sur les perceptions copie privée en 2011, il a été convenu par la Commission Exécutive d’en atténuer les effets sur les budgets 2012 des Commissions Cinéma et Télévision en prélevant une avance complémentaire sur le fonds de garantie PROCIREP à hauteur de 50% de la baisse constatée, ce qui permet de maintenir les ressources de la Commission Cinéma au niveau de 2011, et de ne baisser celles de la Commission Télévision que de 5%, soit un budget 2012 de 2,7 M€ pour la Commission Cinéma et de 5,8 M€ pour la Commission Télévision.

In fine, le total des montants répartis par la PROCIREP aux producteurs et ayants droit en 2012, que ce soit au titre des droits (26 M€ prévus) ou des aides à la création (8,5 M€ au total pour les deux Commissions), devrait tout de même être de l’ordre de 34 à 35 M€, soit un montant de nouveau largement supérieur au total des droits collectés en 2011 (27,7 M€).

L’ensemble de ces résultats, décrits plus en détail dans le rapport de gestion annuel remis aux membres associés, ont été obtenus dans le cadre d’une gestion qui reste caractérisée par une maîtrise des dépenses, avec des frais de gestion sur droits répartis (hors fonds d’action culturelle) de 5,4% pour 2010 et de 5,7% prévus pour le budget 2012. Rapportés aux montants collectés, ces frais de gestion sont mêmes de l’ordre de 3% seulement, à comparer aux taux constatés sur des bases équivalentes pour les autres sociétés de gestion collective en France (cf. Rapport de la Commission de Contrôle des SPRD : de 9 à 11% pour les sociétés de producteurs de disques, de 11 à 14% pour les sociétés d’artistes interprètes, et de 12 à 20% pour les sociétés d’auteurs).

Evolution des principaux indicateurs de gestion de la PROCIREP :

Principaux indicateurs de gestion PROCIREP

Pour accéder à l’intégralité du rapport de gestion annuel :