PROCIREP - société des producteurs de cinéma et de télévision

Bases juridiques

samuel — 2007-12-10T12:13:28Z

La loi garantit aux ayants droit d'une œuvre (auteurs, artistes-interprètes et producteurs) un contrôle exclusif sur son exploitation (droit exclusif d'autoriser ou d'interdire l'exploitation de l'œuvre). Toute reproduction ou représentation d'une œuvre doit donc en principe être soumise à l'accord préalable de ses ayants droit. Toutefois, la loi prévoit quelques exceptions où leur autorisation préalable n'est pas nécessaire, dont notamment l'exception pour "copie privée".

La "copie privée" vise « les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » (cf. art. L 122-5 2° du CPI pour ce qui concerne les droits des auteurs, et l'art. L 211-3 2° du CPI en ce qui concerne les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs). L'usage privé se définit comme un usage non commercial et personnel, excluant l'utilisation collective de la copie (en entreprise par exemple).

Cette exception au droit d'auteur a été maintenue lors de la transposition en droit français de la directive européenne du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (loi nº 2006-961 du 1er août 2006, dite « DADVSI »). A cette occasion, la possibilité de copie privée depuis la source télévisuelle a été garantie (art. L 331-11 du CPI), de même que la possibilité pour les titulaires de droits de mettre en place des mesures techniques de protection permettant la limitation du nombre de copies (art. L 331-9 du CPI). Dans ce cas, ils doivent prendre cependant « les dispositions utiles pour que leur mise en œuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions visées à l'article L. 331-8 du CPI de leur exercice effectif », ce qui vise notamment les bénéficiaires de l'exception pour copie privée. Il appartient à l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques [devenue l'HADOPI depuis la loi n° 2009-669 "Création & Internet" du 12 juin 2009] de se prononcer en cas de « différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 apportent au bénéfice desdites exceptions » (art. L 331-13 du CPI).

En contrepartie de l'exception pour copie privée, la loi prévoit une rémunération dont les modalités de fixation, perception et répartition sont fixées par les articles L.311-1 et suivants du CPI. Ainsi :
- La rémunération pour copie privée est fixée par une Commission indépendante (art. L 311-5 du CPI) présidée par un représentant de l'Etat désigné par arrêté du Ministère de la Culture, et composée à parité par des représentants des bénéficiaires (auteurs, artistes-interprètes, producteurs), et des représentants des redevables de la rémunération (fabricants & importateurs de matériels, consommateurs).
- Elle est reversée aux ayants droit par l'intermédiaires de sociétés civiles de perception et de répartition de droits (SPRD) visées au Titre II du Livre III du CPI (art. L 311-6 du CPI), selon des clés de répartition fixées par la loi (art. L 311-7 du CPI). Pour ce qui concerne l'audiovisuel (« copie privée des vidéogrammes »), c'est la PROCIREP qui assure le reversement de la part revenant aux producteurs de vidéogrammes (= 1/3 du total).
- 25% des sommes collectées au titre de la rémunération pour copie privée sont consacrées à des actions d'aide à la création (art. L 321-9 du CPI).

Perceptions de droits en France

samuel — 2007-12-10T12:13:25Z

La Perception des droits Copie Privée en France :

Les droits perçus en France par la PROCIREP au titre de la rémunération pour copie privée audiovisuelle sont collectés via COPIE FRANCE, société de perception et de répartition de droits (SPRD) dont la PROCIREP est membre fondateur et qui regroupe l'ensemble des bénéficiaires de la copie privée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (« copie privée des vidéogrammes »).

Accéder au site de COPIE FRANCE & SORECOP

Les barèmes des rémunérations applicables pour chaque support assujetti sont fixés par une Commission indépendante (art. L 311-5 du CPI), dite « Commission Copie Privée », présidée par un représentant de l'Etat, et composée à parité par des représentants des bénéficiaires (auteurs, artistes-interprètes, producteurs), et des représentants des redevables de la rémunération (fabricants & importateurs de matériels, consommateurs). La PROCIREP est directement représentée au sein de cette Commission.

Accéder au site de la Commission Copie Privée

Les différents barèmes de rémunérations actuellement applicables en France sont également consultables sur le site de COPIE FRANCE & SORECOP

Les montants collectés en application des barèmes votés par la Commission Copie Privée sont reversés aux ayants droit en fonction du type de répertoire copié sur les supports concernés (musique, audiovisuel, texte et images fixes), selon les clés de répartition fixées par la loi (art. L 311-7 du CPI). Pour ce qui concerne l'audiovisuel (« copie privée des vidéogrammes »), 1/3 revient aux Auteurs, 1/3 aux Artistes-interprètes, et 1/3 aux Producteurs. La PROCIREP assure depuis 1987 le reversement de la part revenant aux producteurs, 25% des sommes collectées étant consacrées à des actions d'aide à la création en application des dispositions légales (art. L 321-9 du CPI).

L'évolution des montants totaux collectés par la PROCIREP au titre de la part « Producteurs » (1/3) de la copie privée audiovisuelle en France a été la suivante depuis 1994 :

Année	En M€	Evolution
1994	34,9 M€	+ 7 %
1995	29,7 M€	- 15 %
1996	27,3 M€	- 8 %
1997	25,8 M€	- 6 %
1998	26,4 M€	+ 2 %
1999	23,1 M€	- 13 %
2000	22,8 M€	- 1 %
2001	19,3 M€	- 15 %
2002	19,8 M€	+ 2 %
2003	19,5 M€	- 2 %
2004	25,5 M€	+ 31 %
2005	23,2 M€	-9 %
2006	23,7 M€	+ 2 %
2007	27,1 M€	+ 14 %
2008	28,9 M€	+ 7 %

On constate à cet égard que le niveau de collecte de droits pour copie privée audiovisuelle reste encore en deçà des plus hauts niveaux historiques connus dans l'environnement analogique (années 1992-1994).

Perception de droits en Europe (Eurocopya)

Idzard van der Puyl — 2007-12-10T12:10:00Z

La Perception des droits Copie Privée via EUROCOPYA dans les différents pays européens :

La PROCIREP est membre fondateur d'EUROCOPYA, association européenne des sociétés de gestion collective de producteurs créée en 1993.

Cette association compte à ce jour 11 membres statutaires : EGEDA (Espagne), FILMKOPI (Danemark), FRF-VIDEO (Suède), GEDIPE (Portugal), GWFF (Allemagne), PROCIBEL (Belgique), PROCIREP (France), VAM (Autriche), SEKAM VIDEO (Pays-Bas), SUISSIMAGE (Suisse) et ZAPA (Pologne). Par ailleurs, un certain nombre d'autres sociétés ou associations de producteurs établies dans des pays européens ou extra-européens où il n'existe pas encore à ce jour de système de rémunération pour copie privée audiovisuelle, participent également aux réunions d'EUROCOPYA en tant que membres associés.

EUROCOPYA assure notamment la représentation des intérêts des producteurs audiovisuels en Europe.

L'autre mission d'EUROCOPYA a consisté à favoriser la conclusion d'accords de réciprocité bilatéraux, afin d'assurer à moindre coût la remontée de recettes copie privée générées par la diffusion des répertoires des membres en dehors de leur territoire national.

L'évolution des montants collectés par la PROCIREP auprès des sociétés membres d'EUROCOPYA a été la suivante sur les 10 dernières années :

Année	En M€	Evolution
1999	1,4 M€	+ 45 %
2000	1,4 M€	- 5 %
2001	1,2 M€	- 11 %
2002	0,7 M€	- 42 %
2003	0,8 M€	+ 14 %
2004	2,2 M€	+175%
2005	2,2 M€	+ 0 %
2006	2,4 M€	+ 9 %
2007	3,1 M€	+ 29 %
2008	2,9 M€	- 6 %

Les principaux territoires de collectes de droits Copie Privée hors de France sont l'Allemagne, la Belgique et la Suisse.

Les législations & tarifs en vigueur dans les différents pays européens :

L'étude européenne de l'organisation néerlandaise Stichting de Thuiskopie donne un panorama complet des législations & tarifs en vigueur en Europe en matière de copie privée sonore, audiovisuelle et de reprographie. Elle est téléchargeable ci-après en PDF :


International Survey on Private Copying Law & Practice - 2009

Répartitions de droits - Formulaire de déclaration Procirep

samuel — 2007-12-09T12:13:00Z

Droits Copie Privée France :

Les droits perçus en France par la PROCIREP au titre de la part « Producteurs » de la rémunération pour copie privée audiovisuelle correspondent à la compensation des torts financiers engendrés par le copiage des œuvres audiovisuelles et cinématographiques réalisé par le public lors de leur diffusion sur les chaînes de télévision. Par application des dispositions légales concernant la copie privée, 25 % des fonds perçus sont affectés à des actions d'aide à la création (art. L.321-9 du CPI ), et 75% au reversement aux producteurs des œuvres ayant fait l'objet de copies privées (art. L.311-6 alinéa 2 du CPI).

Les décisions concernant les modalités et les taux de répartition relatifs à la rémunération pour Copie Privée France redistribuée en fonction des copiages constatés (75%) sont fixées par la Commission Exécutive de la PROCIREP, après consultation d'un comité technique (le « Collège Producteurs ») composé des représentants de l'ensemble des ayants droit de la part producteur : syndicats de producteurs, télédiffuseurs, INA, producteurs de vidéomusiques représentés par la SCPP et la SPPF, …


Règles de répartition des droits Copie Privée PROCIREP

Télécharger les règles de répartitions Copie Privée France en vigueur


PV du Collège Producteurs PROCIREP du 10 juin 2010

Télécharger le PV du dernier Collège Producteurs de la Procirep

Pour percevoir les droits à rémunération pour copie privée, chaque titulaire de droits doit en principe adresser à la PROCIREP pour chaque année de diffusion une fiche de déclaration type précisant le genre, le titre, la nationalité, la durée, la date, l'heure de passage, le diffuseur et la quote-part copie privée détenue sur une œuvre. La PROCIREP s'efforce toutefois d'aller elle-même au devant des titulaires de droits, au mieux des informations dont elle dispose, via l'envoi de formulaires de déclarations pré-remplis pour confirmation.


Formulaire de déclaration des droits Copie Privée

Télécharger la fiche de déclaration de droits PROCIREP

Les répartitions de droits Copie Privée France sont effectuées tout au long de l'année, les répartitions de l'année N n'étant toutefois mises en œuvre qu'après examen des données de diffusion de l'année N et de l'étude des taux d'enregistrement de l'année N, soit à partir du mois d'avril de l'année N+1.

Droits Copie Privée en Europe (EUROCOPYA) :

Les accords de réciprocité bilatéraux conclus par la PROCIREP dans le cadre d'EUROCOPYA (association européenne des sociétés de gestion collective de droits copie privée des producteurs audiovisuels) permettent d'assurer la remontée à moindre coût des recettes de copie privée générées par la diffusion des répertoires des producteurs français en dehors de leur territoire national.

Les montants reversés par la PROCIREP à ce titre, qui concernent à ce jour principalement l'Allemagne, la Belgique et la Suisse, suivent les règles et rythmes de mises en répartition des sociétés localement en charge de la gestion des droits copie privée revenant aux producteurs.

Là aussi, chaque titulaire de droits doit en principe adresser à la PROCIREP pour chaque territoire et année de diffusion une fiche de déclaration type précisant le genre, le titre, la nationalité, la durée, la date, l'heure de passage, le diffuseur et la quote-part copie privée détenue sur une œuvre. La PROCIREP s'efforce toutefois d'aller elle-même au devant des titulaires de droits, grâce aux accords conclus avec les sociétés membres d'EUROCOPYA, et au mieux des informations dont elle dispose par ailleurs, en adressant des formulaires de déclarations pré-remplis (pour confirmation) aux titulaires de droits français pressentis.

Les répartitions de droits Copie Privée issus de l'étranger sont effectuées tout au long de l'année, en fonction des dates d'encaissement des sommes correspondantes auprès de nos sociétés partenaires étrangères, et après identification et validation des ayants droit de chaque oeuvre concernée.