PROCIREP - société des producteurs de cinéma et de télévision

Présentation de l'ANGOA

Idzard van der Puyl — 2007-12-17T12:18:00Z

L'ANGOA a pour objet la gestion collective de la rémunération des producteurs au titre de la reprise intégrale et simultanée de chaînes hertziennes par un organisme tiers quel que soit le réseau sur lequel intervient cette retransmission : câble (et tout réseau filaire assimilé, tels les réseaux xDSL), bouquets satellites, réseaux de téléphonie mobile.

Son objet social est repris au niveau international (essentiellement européen) par l'AGICOA, cette dernière représentant notamment aussi les producteurs américains.

Bases juridiques

samuel — 2007-12-16T12:13:00Z

La nature juridique des droits ANGOA-AGICOA :

L'ANGOA et l'AGICOA interviennent pour le compte des producteurs en tant que cessionnaires des droits d'exploitation des auteurs, en application des dispositions de l'article 11 bis (1) 2° de la Convention de Berne sur le droit d'auteur, qui stipule que « les auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser : (…) 2° toute communication publique, soit par fil, soit sans fil, de l'œuvre radiodiffusée, lorsque cette communication est faite par un autre organisme que celui d'origine ; (…) »

Ces dispositions ont pour partie été reprises dans la loi française à l'article L.132-20 du CPI, qui prévoit que « sauf stipulation contraire :
1º L'autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas la distribution par câble de cette télédiffusion, à moins qu'elle ne soit faite en simultané et intégralement par l'organisme bénéficiaire de cette autorisation et sans extension de la zone géographique contractuellement prévue ; (…)
3º L'autorisation de télédiffuser l'oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas son émission vers un satellite permettant la réception de cette oeuvre par l'intermédiaire d'organismes tiers, à moins que les auteurs ou leurs ayants droit aient contractuellement autorisé ces organismes à communiquer l'oeuvre au public ; dans ce cas, l'organisme d'émission est exonéré du paiement de toute rémunération ; (…) »

Par ailleurs, en France comme dans d'autres pays européens (Allemagne, Espagne, Suisse, …), ce droit spécifique dérivé du droit patrimonial de l'auteur est également complété par un droit voisin similaire spécifique au producteur d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (cf. art. L.215-1 du CPI).

Enfin, les articles L.132-20-1 (pour le droit d'auteur) et L.217-2 du CPI (pour les droits voisins), issus de la transposition en droit français de la Directive europenne « Câble & Satellite » de 1993, organisent une gestion collective obligatoire de ce droit pour ce qui concerne la retransmission par câble.

L'ANGOA est la société qui en France a été chargée d'assurer la gestion collective de ce droit pour le compte des producteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, en vertu de l'agrément qui lui a été donné à cette fin par arrêté du Ministère de la Culture de 1999 renouvelé en 2004.

Les œuvres et les programmes concernés :

On rappelle que l'article L.132-24 du CPI édicte au profit du producteur une présomption de cession des droits des auteurs sur les œuvres audiovisuelles qu'il produit. L'article L.212-4 du CPI comporte quant à lui une présomption de cession équivalente – et irréfragable – entre le producteur et les artistes-interprètes.

De ce fait, l'ANGOA gère tout à la fois les droits propres des producteurs, les droits des auteurs et les droits des artistes interprètes dont les producteurs sont cessionnaires, et ce pour l'ensemble des œuvres figurant à son répertoire, lequel inclut les films cinématographiques, les œuvres audiovisuelles de long et court métrage, y compris notamment les films documentaires et d'animation, les séries, feuilletons ou téléfilms, les magazines, les vidéo-clips ainsi que les extraits de ces œuvres.

Sont par contre exclues du champ d'intervention de l'ANGOA et de l'AGICOA les œuvres que les diffuseurs ont eux-mêmes produites.

La rémunération ANGOA-AGICOA concerne donc en pratique toutes les œuvres cinématographiques et audiovisuelles produites en externe par les diffuseurs et contenues dans les programmes des chaînes diffusées à l'origine par voie hertzienne terrestre (ARD, ZDF, RAI, RTBF, TVE, TSR, TF1, France 2, etc.), et qui font par ailleurs l'objet d'une retransmission intégrale et simultanée, sans changement de contenu, sur les réseaux câblés, xDSL, ou les bouquets satellites.

Les chaînes dites « thématiques », spécifiques au câble et au satellite, ne sont donc pas (à ce jour) concernées.

Documents à télécharger :


Statuts de l'ANGOA

Les statuts de l'ANGOA


CPI Extraits Droits de retransmission

Extraits du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)


Note ANGOA sur les droits AGICOA

Note ANGOA sur la nature des droits ANGOA-AGICOA

Perceptions de droits

samuel — 2007-12-15T12:13:00Z

Perceptions réalisées en France par l'ANGOA :

Les droits perçus en France par l'ANGOA au titre de la retransmission intégrale et simultanée de programmes sur les réseaux câblés & ADSL font l'objet d'une facturation directe trimestrielle des opérateurs concernés par notre société.

A la suite de la restructuration du câble français, un opérateur (Numéricâble) domine désormais largement le marché. Les régies de droits public (regroupées au sein de l'ANROC) et les antennistes exploitants de réseaux continuent toutefois à être facturés individuellement par l'ANGOA.

Les contrats appliqués aux opérateurs de réseaux câblés sont par ailleurs progressivement étendus aux opérateurs de télévision par ADSL (Free, groupe Neuf-Cegetel, …).

S'agissant par contre des opérateurs de bouquets satellite (Canalsat et, jusqu'en 2006, TPS), la question du quantum des droits dus à l'ANGOA et à l'AGICOA fait toujours l'objet d'un litige persistant, qui est pendant devant les juridictions d'appel.

Perceptions réalisées à l'étranger via l'AGICOA :

Parallèlement à cette activité de collecte des droits câble en France pour le compte des ayants droit français (représentés par l'ANGOA) et étrangers (représentés par l'AGICOA), l'ANGOA collecte également via les représentants nationaux de l'AGICOA les droits à revenir aux ayants droit français au titre des territoires de câblo-distribution situés hors de France (principalement la Belgique, l'Allemagne, la Suisse et les Pays-Bas).

Perceptions réalisées par l'ANGOA au titre de la retransmission de certaines chaînes françaises par bouquet satellite en Afrique :

On rappelle enfin qu'à la suite des accords conclus avec France Télévisions en 2001 et Arte en 2002, l'ANGOA collecte depuis cette date les droits complémentaires dus aux producteurs au titre de la retransmission intégrale et simultanée de France 2, France 3, France 5 et Arte par bouquets satellites à destination de certains pays africains (principalement au Sénégal, en Côte d'Ivoire et au Mali).

Evolution des perceptions globales ANGOA (montants en M€, par année d'encaissement) :

	2004	2005	2006	2007	2008
Câble-ADSL France	4,3	9,8	8,5	8,7	9,2
Câble AGICOA	2,6	8,5	7,4	5,1	7,3
Satellite Afrique	0,9	0,4	0,6	0,6	1,0
Total	7,8	18,7	16,5	14,3	17,5

Répartitions de droits - Formulaires de déclaration d'oeuvres

samuel — 2007-12-14T12:13:00Z

Déclaration des droits ANGOA-AGICOA :

Pour percevoir les droits ANGOA-AGICOA perçus en France ou à l'étranger, chaque titulaire de droits doit en principe adresser à l'ANGOA un formulaire de déclaration de droits qui précise le genre, le titre, la nationalité, la durée, le réalisateur, l'année de production et les droits revendiqués pour chaque territoire (dont la France).

Ce formulaire est éventuellement à compléter par une déclaration des épisodes dans le cas de séries de fiction, documentaire ou autres.

Ces formulaires doivent désormais obligatoirement comporter un n° ISAN (International Standard Audiovisual Number) aux fins de faciliter l'identification des oeuvres & épisodes et la gestion des droits correspondants par l'ANGOA et l'AGICOA. Pour plus d'infos sur la norme ISAN et l'immatriculation des oeuvres auprès de l'Agence Française ISAN, voir ici.


Formulaire Déclaration ANGOA - Oeuvres

Télécharger la fiche de déclaration d'oeuvres ANGOA-AGICOA en format Word


Formulaire Déclaration ANGOA - Oeuvres

Télécharger la fiche de déclaration d'oeuvres ANGOA-AGICOA en format PDF


Formulaire Déclaration ANGOA - Episodes

Télécharger la fiche de déclaration d'épisodes ANGOA-AGICOA en format Excel


Formulaire Déclaration ANGOA - Episodes

Télécharger la fiche de déclaration d'épisodes ANGOA-AGICOA en format PDF

L'ANGOA s'efforce toutefois d'aller elle-même au devant des titulaires de droits, au mieux des informations dont elle dispose, via l'envoi de formulaires de déclarations pré-remplis.

Droits collectés en France par l'ANGOA :

Les droits perçus en France par l'ANGOA au titre de la retransmission intégrale et simultanée de programmes sur les réseaux câblés & ADSL sont répartis en fonction de la durée et – lorsqu'elle est connue – de l'audience des programmes diffusés sur les principales chaînes entrant dans le mandant de l'ANGOA et faisant effectivement l'objet d'une retransmission en France.

Les décisions concernant les modalités et les taux de répartition relatifs à la rémunération « Câble France » sont fixées par la Commission Exécutive de l'ANGOA, après consultation de l'AGICOA et d'un comité technique (la Commission des Droits de Retransmission) composé des représentants des syndicats et organisations de producteurs représentatives des ayants droit de l'ANGOA.


Règles de répartition ANGOA

Télécharger les règles de répartitions « Câble France » en vigueur

Droits collectés à l'étranger (via l'AGICOA) :

L'accord de coopération conclu avec l'AGICOA (dont l'objet social reprend au niveau international celui de l'ANGOA) prévoit que cette dernière représente les intérêts de l'ANGOA et de ses ayants droit producteurs français dans les différents territoires où elle assure la collecte de droits de retransmission intégrale et simultanée de programmes TV.

Les montants collectés puis reversés par l'ANGOA à ce titre (qui concernent à ce jour principalement la Belgique, l'Allemagne, la Suisse, les Pays-Bas et certains pays scandinaves) suivent les règles et rythmes de mises en répartition des sociétés localement en charge de la gestion des droits pour le compte de l'AGICOA.

Planning des mises en répartitions de droits :

Accéder au planning des répartitions de droits ANGOA-AGICOA

Règlement des conflits

samuel — 2007-12-12T12:13:00Z

En matière de conflits entre déclarations de droits, une nouvelle procédure de gestion donnant un rôle plus actif à l'AGICOA a été mise en place courant 2003, à l'instar de ce que demandait l'ANGOA depuis de nombreuses années. Cette procédure prévoit désormais : le respect de certains délais impératifs de réponse et de communication de documents justificatifs, sous peine de forclusion des droits, une proposition de solution par l'AGICOA sur la base des documents communiqués, et une procédure d'arbitrage pour les conflits persistants.

Cette procédure a été modifiées sur certains aspects, dernièrement en 2008, afin de mieux répondre aux besoins des ayants droit et aux exigences d'efficacité de la procédure : possibilité dans certaines conditions d'accélérer la procédure de résolution des conflits (articles 13, 15 et/ou 22 du règlement des conflits AGICOA) ; mise en place d'une procédure contradictoire lors de la phase de recommandations AGICOA (article 40) ; externalisation de la phase finale éventuelle d'arbitrage, désormais confiée à l'OMPI (articles 50 et 51).

Par ailleurs, conformément au protocole de coopération intervenu avec l'AGICOA en 2007, l'ANGOA se réserve la possibilité d'appliquer ses propres règles (dérogatoires) pour les conflits qui ne concerneraient que des ayants droit français, ou encore pour les conflits relatifs aux droits collectés en France par l'ANGOA et qui impliqueraient au moins un ayant droit français : pour ce type de conflits, afin d'en accélérer encore la résolution, ce sont les règles propres à l'ANGOA qui s'appliqueraient (à ce jour cependant, ce sont toujours les règles AGICOA qui prévalent).

Télécharger en PDF le résumé -en français- et la version intégrale -en anglais- du règlement des conflits AGICOA :


Règlement des conflits AGICOA - Résumé en français

Résumé de la Procédure de Règlement des conflits AGICOA


Règlement des conflits AGICOA - Version intégrale en anglais

Règlement complet des conflits AGICOA (version en anglais)