Directive sur la radiodiffusion en ligne : la production française salue un nouveau vote positif du Parlement européen en faveur de la modernisation du droit d’auteur en Europe

Les organisations professionnelles des producteurs cinématographiques et audiovisuels français se réjouissent du vote du Parlement européen qui a approuvé ce jeudi 28 mars la directive destinée à moderniser la directive « câble et satellite » de 1993.

Après l’adoption mardi 26 mars de la Directive sur le droit d’auteur, c’est un pas de plus qui est fait pour moderniser le cadre européen de protection de la création.

Cette nouvelle Directive va faciliter la retransmission linéaire des chaînes de télévision sur les différentes plateformes en Europe, en étendant le régime de gestion collective obligatoire qui existe déjà pour le câble aux autres formes de retransmission, par ADSL, par bouquet satellite et, sous certaines conditions, par Internet. Par ailleurs, elle clarifie le statut juridique de la retransmission de ces chaînes en cas d’injection directe, mettant ainsi fin aux incertitudes nées de décisions européennes contradictoires en la matière, dont certains opérateurs ou diffuseurs se revendiquaient pour échapper à leurs obligations à l’égard des titulaires de droits. Enfin, elle va permettre aux diffuseurs de mettre plus facilement à disposition partout en Europe leurs programmes d’informations, ainsi que les œuvres qu’ils ont intégralement financées et qui sont proposées sur leurs services en ligne.

La nécessaire protection de la production indépendante a quant à elle été assurée grâce à la sauvegarde du principe clé de la territorialité des droits pour ce qui concerne les films cinématographiques et les autres productions externes des chaînes. Ce principe reste et demeurera le seul moyen pour la production européenne de financer les œuvres et d’amortir les risques financiers pris lors de la production.

Communiqué du 29 mars 2019 des organisations de producteurs français