La commission copie privée adopte de nouveaux barèmes dans le cadre d’un large consensus

Dans le cadre d’un très large consensus, la Commission Copie Privée a adopté cet été deux décisions importantes qui concernent les barèmes applicables aux smartphones, tablettes et disques durs externes (décision n°18 du 5 septembre 2018) et ceux applicables aux services de NPVR (décision n°17 du 3 juillet 2018). Ces décisions, désormais publiées au JO, sont respectivement entrées en vigueur le 1er octobre et 1er août 2018.

La décision n°18, instaurant les nouveaux barèmes applicables aux téléphones (smartphones), tablettes multimedia (media tablettes & tablettes PC) et aux disques durs externes, a été adoptée lors de la séance du 5 septembre 2018 à une majorité de 17 voix sur 21 membres présents. Ce résultat particulièrement consensuel mérite d’être salué dans la mesure où au moins un membre de chacun des trois collèges (ayants droit, fabricants-importateurs et consommateurs) a voté en faveur de cette décision.

À la veille de son renouvellement, la commission entend poursuivre ce travail de réactualisation. En effet, des négociations sont toujours en cours afin de réviser le barème des box opérateurs et une nouvelle étude d’usage relative aux clés USB et aux cartes mémoires non dédiées est sur le point d’être lancée.

Le communiqué de la Commission Copie Privée ...

Décision n°18 de la CCP en date du 5 septembre 2018

La décision n°17, qui concernait quant à elle les services de NPVR (enregistreurs de programmes audiovisuels dans le cloud), pour lesquels le barème provisoire adopté en 2017 arrivait à échéance le 31 juillet 2018, a quant à elle été adoptée le 3 juillet 2018 et publiée au JO du 21 juillet 2018. Elle est entrée en vigueur le 1er août 2018, évitant ainsi tout vide juridique pour ces services.

Décision n°17 de la CCP en date du 3 juillet 2018

Pour en savoir plus sur les tarifs Copie Privée ...

titre documents joints

• Communiqué de la Commission Copie Privée concernant sa décision n°18 (PDF - 76.2 ko)