Nouvelle décision de la Commission Copie Privée

- La décision de la Commission Copie Privée du 27 février 2008 concernant les baladeurs téléphoniques, publiée au JORF du 3 avril 2008

- Communiqué de presse du 19 février 2008 :

Les organisations représentant les titulaires de droits (auteurs, artistes-interprètes et producteurs) soussignées dénoncent la décision des représentants des industriels de boycotter une nouvelle fois les réunions de la Commission Copie Privée afin de tenter d’en paralyser le fonctionnement.

Renouvelant une stratégie déjà employée en 2005 pour retarder une décision relative à l’iPod Nano et peser sur les débats qui étaient alors en cours au niveau européen, cette « politique de la chaise vide » intervient ici encore, de manière significative, au moment même où le Commissaire Européen en charge du Marché Intérieur, M. Charlie McCreevy, rouvre le dossier de la rémunération pour copie privée en Europe.

Les organisations signataires réaffirment quant à elles leur attachement à un fonctionnement normal et paisible de la Commission copie privée et rappellent que sa composition respecte un principe de parité, puisque y siègent pour moitié des représentants des bénéficiaires de la rémunération et pour moitié des représentants des redevables, fabricants et importateurs de matériels et associations représentant les consommateurs. Elle est en outre présidée par un représentant de l’Etat, garant de l’intérêt général.

Les organisations signataires rappellent également que cette Commission a toujours travaillé dans des conditions sérieuses, précises et approfondies, en se servant lorsque nécessaire d’enquêtes et d’études d’usage pour étayer ses décisions dont, jusqu’à présent, la régularité à toujours été confirmée.

Les organisations signataires tiennent ainsi à préciser que le projet de décision qui a été le prétexte à ce nouveau retrait des industriels ne concerne que certains téléphones multimédias, à savoir les « baladeurs téléphoniques », dont les caractéristiques permettent de les considérer, indépendamment de leur fonction téléphonique, comme de véritables baladeurs audio (MP3) et/ou vidéo (MP4).

L’assujettissement éventuel des autres téléphones multimédias (ou « smartphones ») ne sera éventuellement décidé par la Commission qu‘au vu des résultats d’une étude commandée par elle pour déterminer dans quelle mesure ces appareils sont effectivement utilisés à des fins de copie privée.

Pour autant, rien ne justifie de retarder plus avant une décision sur les « baladeurs téléphoniques », auxquels les derniers débats intervenus au sein de la Commission ont démontré qu’il était légitime d’appliquer les rémunérations en vigueur pour les baladeurs numériques MP3 ou MP4 de capacités équivalentes.

Les organisations signataires rappellent à cet égard qu’à défaut de quorum, la Commission doit se réunir dans un délai de huit jours sans qu’un quorum soit, cette fois, exigé.

SORECOP & COPIE FRANCE :

ADAMI (Artistes et Musiciens Interprètes) : Alain CHARRIRAS & Catherine BOISSIERE – 01.44.63.10.34
ARP (Auteurs Réalisateurs Producteurs) : Michel GOMEZ –01.53.42.40.09
PROCIREP (Producteurs de Cinéma et de Télévision) : Idzard VAN DER PUYL – 01.53.83.91.85
SACD (Auteurs Compositeurs Dramatiques) : Guillaume PRIEUR – 01.40.23.47.25
SACEM (Auteurs Compositeurs & Editeurs de Musique) : Elisabeth ANSELIN – 01.47.15.45.32
SCAM (Auteurs Multimédia) : Laurent DUVILLIER – 01.56.69.58.10
SCPP & SPPF (Producteurs de Phonogrammes) : M. GUEZ – 01.41.43.03.19 & J. ROGER – 01.53.77.70.40
SPEDIDAM (Artistes-interprètes) : François Nowak – 01.44.18.58.58
SOFIA (Auteurs des œuvres de l’écrit) : Florence Marie Piriou – 01.44.07.06.66
SORIMAGE (Auteurs des œuvres des arts visuels) : Christiane Ramonbordes – 01.43.59.09.34

titre documents joints

• Décision n°10 du 27 février 2008 de la Commission de l’article L.311-5 du CPI (RTF - 14.4 ko)