La gestion des droits des producteurs
La PROCIREP perçoit et répartit les droits de gestion collective qui reviennent aux producteurs de cinéma et de télévision : rémunération pour copie privée en France et en Europe, droits de retransmission simultanée avec l’ANGOA en France et l'AGICOA à l'étranger. Elle assure également la gestion de l'identification des œuvres audiovisuelles françaises avec l'identifiant international ISAN.
La copie privée
La mission historique de la PROCIREP consiste à gérer la part de la rémunération pour copie privée audiovisuelle qui, en vertu de la loi, revient aux producteurs de cinéma et de télévision.
Cette rémunération est perçue sur les supports d’enregistrement servant à la copie d’œuvres protégées pour un usage personnel : smartphones, tablettes, disques durs externes, enregistreurs de programmes TV (décodeurs-enregistreurs à disque dur ou, plus récemment, services de stockage distant dits "nPVR"), clés USB, DVD enregistrables …
75 % des sommes perçues sont réparties entre les titulaires de droits des œuvres françaises et européennes diffusées sur les principales chaînes nationales, en fonction des copies réalisées par les particuliers. Les 25 % restants sont affectés, comme l’impose la loi, à des actions d’aide à la création - au développement et à la production d’œuvres cinématographiques et télévisuelles, ou encore d'intérêt collectf - par les Commissions Cinéma et Télévision de la PROCIREP.
Les modalités et les taux de répartition sont fixés par la Commission Exécutive de la PROCIREP, après consultation du Collège Producteurs, comité technique réunissant les représentants de l’ensemble des ayants droit de la part « producteurs » : syndicats de producteurs, télédiffuseurs, INA, producteurs de vidéomusiques (représentés par la SCPP et la SPPF) et ARP.
Les barèmes applicables à chaque support sont quant à eux fixés par une commission indépendante prévue par le Code de la propriété intellectuelle (art. L. 311-5), la Commission Copie Privée : présidée par un représentant de l’État, elle réunit à parité les bénéficiaires de la rémunération (auteurs, artistes-interprètes, producteurs) et ses redevables (fabricants et importateurs de matériels, consommateurs).
La copie privée en Europe
La PROCIREP est membre fondateur d’EUROCOPYA, l’association européenne des sociétés de gestion collective des droits de copie privée des producteurs audiovisuels, qui représente les intérêts des producteurs auprès des institutions européennes.
EUROCOPYA réunit treize sociétés de gestion membres statutaires - en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne, au Portugal, en Belgique, aux Pays-Bas, en Autriche, en Suisse, au Danemark, en Suède, en Slovaquie et en Pologne - et favorise la conclusion d’accords de réciprocité bilatéraux, qui permettent de rapatrier à moindre coût les recettes de copie privée générées par la diffusion des répertoires hors de leur territoire national.
Pour les producteurs français, les principaux territoires de collecte sont l’Allemagne, la Belgique et la Suisse, ainsi que l’Italie depuis l’accord de réciprocité conclu avec ANICA Servizi pour les œuvres cinématographiques.
Les droits de retransmission
L’ANGOA (Agence Nationale de Gestion des Œuvres Audiovisuelles) est l’organisme de gestion collective (OGC) des droits des producteurs français en matière de retransmission intégrale et simultanée des programmes de télévision par des opérateurs tiers : câble, satellite, ADSL et fibre, téléphonie mobile, OTT…
Constituée par les producteurs français en 1981 - en même temps que l’AGICOA, son pendant international établi à Genève - à la suite des jurisprudences européennes ayant reconnu aux producteurs un droit à rémunération complémentaire en cas de reprise de leurs programmes sur le câble, l’ANGOA est agréée par le ministère de la Culture pour percevoir et répartir ces droits, dont la directive européenne « Cab-Sat » de 1993 a rendu la gestion collective obligatoire. La directive « Cab-Sat 2 » de 2019 a ensuite étendu cette gestion collective aux autres modes de retransmission que le câble (ces derniers faisant déjà l'objet d'une gestion collective volontaire au sein de l'ANGOA depuis 1997).
Présidée par Isabelle MADELAINE depuis 2024, l’ANGOA regroupe aujourd’hui plus de 700 sociétés de production, distributeurs et ayants droit français, l’ensemble des organisations professionnelles de producteurs cinématographiques et audiovisuels, ainsi que les titulaires de droits étrangers - dont les studios américains - à travers l’accord de coopération conclu avec l’AGICOA.
Depuis 1994, les équipes de la PROCIREP assurent la gestion opérationnelle de l’ensemble des activités de l’ANGOA.
ISAN : l’immatriculation des œuvres
ISAN (International Standard Audiovisual Number) est la norme ISO d’identification unique et permanente des œuvres audiovisuelles - films, programmes de télévision et, plus largement, toute œuvre, y compris interactive, composée d’images animées - ainsi que de leurs différentes versions. Ce numéro d’immatriculation répond aux besoins techniques et économiques de la diffusion des œuvres dans l’environnement numérique.
Pour déployer la norme en France, la PROCIREP et l’ANGOA ont fondé en 2004, avec l’ARP, la SACD et la SCAM - rejoints en 2016 par l’INA - l’association "Agence Française ISAN", dont la PROCIREP assure la gestion opérationnelle depuis 2005. Le catalogue français compte à fin 2025 plus de 500.000 œuvres immatriculées par plus de 12.000 déclarants.
L’identifiant ISAN est requis pour les déclarations de droits effectuées auprès de la PROCIREP (copie privée) et de l’ANGOA (droits de retransmission), comme pour les projets soutenus par leurs aides à la création. Il est en outre obligatoire depuis 2017 pour les œuvres et projets d’œuvres aidés par le CNC (Centre National du Cinéma et de l'image animée).
L’immatriculation des œuvres s’effectue en ligne auprès de l’Agence Française ISAN :
Accéder à france-isan.org (nouvelle fenêtre)Autres droits & activités
Conformément à son objet social - représenter et défendre les intérêts des producteurs cinématographiques et audiovisuels dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins - la PROCIREP assure plusieurs autres missions :
- La gestion administrative de l’AMAPA, l’association de médiation des auteurs et producteurs de l’audiovisuel
- La participation aux travaux du CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique)
- Le suivi, en concertation avec les organisations professionnelles de producteurs, des dossiers relatifs au droit d’auteur dans l’environnement numérique, en France et en Europe, en particulier dernièrement sur les sujets relatifs à l'IA.
L’utilisation pédagogique des œuvres
Mandatée par l’ensemble des ayants droit du cinéma et de l’audiovisuel, la PROCIREP a conclu avec le ministère de l’Éducation nationale les accords qui encadrent l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’enseignement et de recherche (accords de 2006 puis 2009, reconduits par périodes triennales). Ces accords sécurisent les modes d’accès licites aux œuvres pour les enseignants et les chercheurs - en excluant tout usage récréatif - et s’accompagnent d’actions communes de sensibilisation à la propriété intellectuelle.
La PROCIREP assure par ailleurs le reversement aux producteurs et ayants droit français des droits d’utilisation pédagogique prévus par la législation suisse, dans le cadre de l’accord de réciprocité conclu avec SUISSIMAGE.
La culture avec la copie privée
L’association « La Culture avec la Copie Privée » œuvre à faire mieux connaître du grand public le dispositif de la copie privée et les différentes aides à la création qu’il finance.
Elle est notamment l'opérateur gestionnaire pour compte collectif de la plateforme publique sur les aides à la création des différents Organismes de Gestion Collective français, dont la PROCIREP et l'ANGOA : aidescreation.org, où toute personne intéressée peut retrouver le détail des différentes aides attribuées au cours des années précédentes.