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Aides à la création


En application des dispositions légales, la PROCIREP affecte 25 % des fonds perçus au titre de la copie privée en France à des actions d’aide à la création (article L.321-9 1° du CPI). Ces sommes sont réparties annuellement entre les Commissions Cinéma et Télévision de la PROCIREP au prorata des taux de copiage constatés sur l’année pour le genre Cinéma et le genre Télévision.

S’y ajoutent les sommes prescrites éventuellement constatées sur la partie des droits gérés par la PROCIREP dont les bénéficiaires n’ont pu être identifiés au bout du délai légal, dans les conditions prévues par les articles L.311-1 et L.321-9 (2°) du CPI.

Ces dernières dispositions légales s’appliquent également à l’ANGOA : c’est dans ce cadre que cette dernière a également mis en place deux Commissions d’aide à la création, l’une pour le collège Cinéma et l’autre pour le collège Télévision, afin d’assurer la correcte répartition des sommes prescrites.

La PROCIREP reverse également aux sociétés de producteurs de vidéomusiques (SCPP et SPPF) la quote-part « 25 % » générée par le copiage de vidéo-clips, qui sont gérés directement par ces sociétés. De même, l’ARP, société civile des Auteurs Réalisateurs Producteurs, reçoit de la PROCIREP, au titre des droits des producteurs qu’elle représente, une partie des fonds « 25 % » qui sont gérés directement par l’ARP sous sa seule responsabilité, au prorata des fonds « 75 % » perçus par les membres de l’ARP auprès de la PROCIREP.


  • Commission Cinéma

    La Commission Cinéma instruit les demandes et attribue les aides à la création d’oeuvres cinématographiques. Pour en savoir plus sur les aides de la Commission Cinéma en matière de production de Courts Métrages, de développement de Longs Métrages, ou de projets d’Interêt Collectif ...


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  • Commission Télévision

    La Commission Télévision instruit les demandes et attribue les aides à la création d’oeuvres audiovisuelles. Pour en savoir plus sur les aides de la Commission Télévision en matière de Documentaires de création, de Fictions TV, de séries ou pilotes d’Animation, ou de projets d’Interêt Collectif ...


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