Foire aux questions

Les aides aux longs métrages de la PROCIREP sont remboursables à hauteur de 50% de leur montant. Le remboursement doit s’effectuer dès le 1er film EOF produit en délégué par la société depuis l’obtention de l’aide (qu’il figure ou non dans le programme de développement présenté alors par la société), lors de sa sortie en salle.

Ce remboursement de 50% de l'aide attribuée est également dû en cas de diffusion directe sur une plateforme de vidéo à la demande (sans sortie salle préalable) de l’un des films figurant dans le programme de développement soutenu par la PROCIREP

Non : ce sont deux sociétés de gestion collective distinctes, qui gèrent deux droits différents pour les producteurs. La PROCIREP perçoit et répartit la rémunération pour copie privée audiovisuelle, et affecte une part de ces sommes au soutien à la création (commissions Cinéma et Télévision, Prix du Producteur). L’ANGOA perçoit et répartit les droits de retransmission intégrale et simultanée des programmes de télévision par des opérateurs tiers (câble, satellite, fibre, OTT…).

Les deux structures sont cependant dirigées et gérées par les mêmes équipes : depuis 1994, la PROCIREP assure la gestion opérationnelle de l’ANGOA.

Pour l’ensemble des aides à la production ou au développement (Documentaires, Fictions TV ou Animation), la demande de subvention doit être adressée électroniquement, impérativement en format PDF, accompagnée du règlement de l’aide, complété et signé. Voir les formulaires téléchargeables relatifs à chaque aide.

Les demandes d’Intérêt Collectif doivent également être soumises sous forme électronique seulement, selon les modalités décrites dans le formulaire téléchargeable correspondant.

Les paiements sont effectués par virement bancaire, à compter de la signature de la convention qui est envoyée après la Commission Exécutive, dont les réunions sont trimestrielles (décembre ou début janvier; avril, fin juin ou début juillet, et en octobre).

N.B. : depuis la période de la Covid-19, les aides de la Commission Télévision peuvent être débloquée dès la signature d'une lettre accord adressée à l'issue de la réunion de la dite Commission.

Pour les aides au Long Métrage et au Court Métrage, les dossiers sont à fournir électroniquement, selon les modalités décrites dans les formulaires téléchargeables relatifs à chaque aide.

Les demandes d’Intérêt Collectif doivent être soumises sous forme électronique , selon les modalités décrites dans le formulaire téléchargeable correspondant.

Les sociétés peuvent contacter (par téléphone ou email) les responsables des Commissions concernées, et sont informées par écrit de la décision une fois que celle-ci a été ratifiée par la Commission Exécutive.

Avant tournage, et c’est la date de dépôt du dossier qui est prise en compte, non la date de réunion de la Commission. Toute dérogation éventuellement sollicitée dans la demande devra être dûment motivée par le producteur, la décision finale d’éligibilité restant à l’appréciation de la Commission.

Oui pour la PROCIREP : la langue de tournage des projets de fiction présentés à la PROCIREP doit être majoritairement EOF (expression originale française).

Elle est par contre indifférente pour ce qui concerne les projets de films en écriture présentés à l’ANGOA.

Non, les dates de dépôt doivent être impérativement respectées.

Oui, sur demande et uniquement pour les aides aux sociétés de la Commission Télévision, une lettre-accord peut être adressée par voie électronique, dans l'attente de la décision de la Commission Exécutive qui entérine toutes les décisions.

De façon générale, un projet déjà examiné par les Commissions d'aide à la création, qu'il ait été refusé ou pas, ne peut pas être représentéde  de nouveau, y compris dans un autre guichet, sous les deux exceptions suivantes :

1) les projets présentés à la CTV en aide au développement de documentaires peuvent ensuite être de nouveau éligibles à l'aide à la production de documentaires.

2) Pour ce qui concerne l'aide au LM Cinéma, un projet peut de nouveau être présenté dans le slate de développement de la société, auquel cas il ne sera susceptible d'être soutenu par la Commission Cinéma qu'au titre des seules dépenses nouvelles engagées depuis la précédente demande.

ISAN (International Standard Audiovisual Number) est le numéro unique et permanent d’immatriculation des œuvres et version d’oeuvres audiovisuelles de toute nature, comparable au n° ISBN développé pour l’édition littéraire.

ISAN fait l’objet des normes ISO n°15706-1 (2002) (pour l’identification des oeuvres) et 15706-2 (2007) (pour l’identification des versions), et est issu d’une initiative conjointe d’organisations internationales de producteurs et d’auteurs du secteur du cinéma et de l’audiovisuel.

Son objet couvre cependant l’ensemble des oeuvres audiovisuelles entendues au sens large, y compris par exemple les oeuvres multimédia ou les jeux vidéos.

Comme indiqué précédemment, ISAN permet d’identifier non seulement l’oeuvre elle-même, mais également ses différentes versions (on parle alors parfois de version ISAN).

Il s’agit d’une déclinaison de l’oeuvre d’origine.
Cela peut être une version linguistique différente de celle du tournage, une édition spécifique (DVD - Blu-ray...), une version spécialement identifiée pour un diffuseur ou pour un mode de diffusion (avion par exemple), une bande-annonce ...

Cela modifie uniquement les 8 derniers caractères de l’ISAN : les 16 premiers restent les mêmes que l’ISAN parent identifiant l’oeuvre elle-même. Il n’est pas possible cependant d’attribuer un n° de version à un ISAN projet (= ISAN provisoire en attente de réalisation effective de l’oeuvre) ou à un ISAN tête de série (= racine ISAN identifiant les données récurrentes des épisodes, socle d'enregistrement des ISAN épisodes qui la composent).

Une société peut se représenter à l’issue d’un délai de 12 mois, uniquement si elle a produit en délégué un long métrage (EOF pour la PROCIREP uniquement) et - pour ce qui concerne la PROCIREP - remboursé 50% de l’aide précédemment obtenue.

Pour la Commission Cinéma, les date limites de dépôt des dossiers sont mentionnées sur le site, dans la rubrique "Commission Cinéma" (en général le 1er jour du trimestre au cours duquel se réunira la Commission - par ex. tout début janvier pour ce qui concerne la Commission Cinéma du mois de mars).

Concernant la Commission Télévision :

• Aide au développement de documentaire ou d’animation : le dossier doit être déposé au minimum un mois avant la date de la commission.
• Aide à la production de documentaire : même principe, mais le délai avant examen peut être plus long, les demandes étant traitées par ordre d’arrivée.
• Aide au développement de fiction TV : le dossier doit être déposé au minimum deux mois avant la date de la commission.

Ce sont 2 sociétés distinctes. Une société peut éventuellement solliciter les 2 aides simultanément, si les projets présentés répondent aux critères de chacune des deux Commissions PROCIREP et ANGOA (cas des projets EOF), sans avoir dans ce cas à constituer les dossiers en double.

N.B.: il n'existe pas d'aide d'intérêt collectif concernant l'ANGOA. Seule la PROCREP attribue ce type d'aide sur ses fonds d'action culturelle.

Seules les sociétés de production peuvent y avoir accès.