Missions

LANGOA a été constituée à linitiative des producteurs français en 1981, concomitamment avec lAGICOA (Association de Gestion Internationale Collective des Œuvres Audiovisuelles basée à Genève, dont lobjet social reprend celui de lANGOA au niveau international), à la suite des diverses jurisprudences européennes ayant reconnu aux producteurs un droit à rémunération complémentaire en cas de reprise de leurs programmes sur les réseaux câblés (cf. notamment laffaire CODITEL en Belgique). LANGOA est désormais agréée par le Ministère de la Culture aux fins dassurer la perception et la répartition des droits de retransmission de programmes par le câble, en application des dispositions de la directive européenne Cab-Sat de 1993, transposée en droit français en 1997, qui prévoient une gestion collective obligatoire en la matière.

Historiquement centrées sur le câble, les activités de lANGOA sétendent désormais aux autres réseaux (satellite, ADSL, téléphonie 3G, …) du fait de lévolution des modalités techniques de retransmission des programmes TV. Cette extension de la gestion collective du droit de retransmission aux autres modes de retransmission que le câble va être consacrée par la transposition prochaine en droit français de la Directive européenne n° 2019/789, dites "Cab-Sat 2".

Présidée depuis 1994 par Alain SUSSFELD, Elle regroupe aujourdhui plus de 700 sociétés de production, distributeurs et ayants droit français, lensemble des organisations professionnelles de producteurs cinématographiques et audiovisuels, ainsi que les titulaires de droits étrangers (notamment les studios américains) à travers laccord de coopération qui lie notre société à lAGICOA.

Missions de lANGOA en matière de gestion des droits de retransmission intégrale et simultanée

Les missions de lANGOA sarticulent autour des axes suivants :

- la défense et la représentation des intérêts des producteurs français en matière de gestion collective des droits de retransmission secondaire par câble & satellite ;
- la perception de droits auprès des opérateurs français concernés (distributeurs de services audiovisuels) ;
- le calcul des droits à reverser à chaque œuvre éligible (pige des diffusions de programmes, définition du répertoire dœuvres à rémunérer, calcul des droits à reverser en fonction de la durée et de laudience de lœuvre) ;
- lidentification des ayants droit de chaque œuvre (gestion des déclarations de droits et des éventuels conflits entre revendications) ;
la répartition des sommes collectées en France aux titulaires de droits ;
- la représentation des intérêts des producteurs français auprès de lAGICOA et la redistribution des droits collectés par cette dernière hors de France.

Suite au rapprochement opéré entre lANGOA et la PROCIREP en 1994, ces missions sont assurées par les équipes de la PROCIREP, les coûts correspondants faisant lobjet dune refacturation en fin dexercice.

Actions culturelles de lANGOA

La législation française prévoyait jusqu’en 2014 que les fonds gérés par les organismes de gestion collective (OGC - anciennement sociétés de perception et de répartition de droits ou SPRD) telles que lANGOA se prescrivent par 10 ans, délai réduit à 5 ans depuis la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, et oblige les dits organismes à affecter la totalité des sommes ainsi prescrites à des actions daide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation dartistes (cf. art. L.321-9 2° du CPI). Cest dans ce cadre légal impératif quil a été constitué deux Commissions daide à la création, lune pour le collège Cinéma et lautre pour le collège Télévision, afin dassurer la répartition des sommes prescrites.

Les aides à la création attribuées par les Commissions Cinéma et Télévision de lANGOA concernent le long métrage, le court métrage, le documentaire, la fiction TV et lanimation. Elles sont éventuellement cumulables avec celles attribuées par la PROCIREP.

Participation à lAgence Française ISAN

LANGOA est – aux côtés de la PROCIREP, de la SACD et de la SCAM – membre fondateur de lAgence Française ISAN, association dont lobjet est de mettre en œuvre en France la norme internationale ISO de numérotation unique et permanente des œuvres audiovisuelles de toute nature : ISAN (International Standard Audiovisual Number).