Règlement des conflits

En matière de conflits entre déclarations de droits, une procédure de gestion donnant un rôle plus actif à l’AGICOA existe depuis 2003. Depuis le 1er juillet 2017, dans le cadre d’un règlement qui a été significativement simplifié, cette procédure prévoit désormais 4 phases :

Synthèse des deadlines du nouveau règlement des conflits AGICOA

1) Information des parties concernées de l’existence d’un conflit concernant une œuvre donnée. Les parties auront 30 jours pour confirmer, amender ou retirer leurs droits. Le défaut de réaction pendant le délai imposé équivaut à une renonciation à ses droits par le producteur défaillant.

2) Si plus d’une partie maintient ses revendications ou les amende de manière à ce que le conflit persiste, l’AGICOA leur demandera d’envoyer dans un délai de 60 jours tout document justifiant leur position. Le défaut d’envoi de documents justificatifs équivaut à une renonciation à ses droits par le producteur défaillant.

3) Si, malgré l’envoi des documents exigés, le conflit persiste, l’AGICOA en informera les parties qui auront 180 jours pour entrer en négociation directe afin de résoudre le conflit entre elles. A l’issue de ce délai, les parties devront informer l’AGICOA de l’accord auquel elles seront parvenues. A défaut d’un tel accord, les droits déclarés par les parties en conflit seront annulés, sauf si elles informent l’AGICOA de leur volonté d’entrer dans une phase procédurale (judiciaire, arbitrale ou de médiation).

4) Les parties auront ensuite 60 jours pour envoyer à l’AGICOA les preuves écrites du lancement de la procédure évoquée en phase 3. Pendant la durée de cette procédure, les droits en conflits resteront bloqués.

N.B. : Pour les conflits inférieurs à 200 € (cf. article 9 du nouveau règlement), les parties entreront en négociation directe pendant 180 jours dès information par l’AGICOA sans passer par les phases 1 et 2.

Télécharger en PDF la version intégrale -en anglais- du nouveau règlement des conflits AGICOA :

Nouveau Règlement des conflits AGICOA - en anglais

Pour les procédures lancées avant le 1er juillet 2017, les anciennes règles continuent à s’appliquer, à savoir :
- le respect de certains délais impératifs de réponse et de communication de documents justificatifs (cf. article 33 de l’ancien règlement - "reasonable substantiation"), sous peine de forclusion des droits, ces délais ayant été raccourcis de 30 jours depuis juillet 2015 (cf. synthèse des anciennes deadlines) ;
- une proposition de solution par l’AGICOA sur la base des documents communiqués, et, éventuellement, une procédure d’arbitrage pour les conflits persistants (externalisée auprès de l’OMPI) (cf. article 15 de l’ancien règlement).

Par ailleurs, conformément au protocole de coopération intervenu avec l’AGICOA en 2007, l’ANGOA se réserve toujours la possibilité d’appliquer ses propres règles (dérogatoires) pour les conflits qui ne concerneraient que des ayants droit français, ou encore pour les conflits relatifs aux droits collectés en France par l’ANGOA et qui impliqueraient au moins un ayant droit français : pour ce type de conflits, afin d’en accélérer encore la résolution, ce sont les règles propres à l’ANGOA qui s’appliqueraient (cf. article 3 du Règlement général de l’ANGOA).

titre documents joints

• Ancien règlement des conflits AGICOA - en anglais (PDF - 194.5 ko)
• Synthèse des nouvelles deadlines à respecter (PDF - 49.9 ko)
• Synthèse des deadlines de la procédure de résolution de conflits (CRP) AGICOA (PDF - 243 ko)