Les droits de retransmission intégrale et simultanée ANGOA-AGICOA

L’ANGOA a pour objet la gestion collective de la rémunération des producteurs au titre de la reprise intégrale et simultanée de chaînes hertziennes par un organisme tiers.
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L’ANGOA et de l’AGICOA interviennent pour le compte des producteurs en tant que cessionnaires des droits d’exploitation des auteurs, en application des dispositions de l’article 11 bis (1) 2° de la Convention de Berne, et au titre du droit voisin spécifique au producteur d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
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Les modalités de perception de droits en France au titre de la retransmission intégrale et simultanée de programmes sur les réseaux câblés & ADSL et la perception des droits à revenir aux ayants droit français au titre des territoires de câblo-distribution situés hors de France (principalement la Belgique, l’Allemagne, la Suisse et les Pays-Bas).
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Les droits perçus en France par l’ANGOA au titre de la retransmission intégrale et simultanée de programmes sur les réseaux câblés & ADSL sont répartis en fonction de la durée et – lorsqu’elle est connue – de l’audience des programmes diffusés sur les principales chaînes entrant dans le mandant de l’ANGOA et faisant effectivement l’objet d’une retransmission en France.
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En matière de conflits entre déclarations de droits, une nouvelle procédure de gestion donnant un rôle plus actif à l’AGICOA a été mise en place courant 2003, à l’instar de ce que demandait l’ANGOA depuis de nombreuses années. Cette procédure prévoit désormais : le respect de certains délais impératifs de réponse et de communication de documents justificatifs, sous peine de forclusion des droits, une proposition de solution par l’AGICOA sur la base des documents communiqués, et une procédure d’arbitrage pour les conflits persistants.
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