La PROCIREP, société des producteurs de cinéma et de télévision, soutient la tribune collective demandant aux députés l’inscription de la proposition de loi en faveur de la présomption d’utilisation des contenus culturels à l’Assemblée nationale.
Parce que cette proposition de loi transpartisane, validée par le Conseil d’Etat et qui vient d’être adoptée à l’unanimité du Sénat, va créer une présomption légale d’utilisation des œuvres protégées par les systèmes et modèles d’intelligence artificielle générative (IAG), mettant ainsi fin à l’opacité des pratiques de "chalutage" de ces acteurs, quelle que soit leur nationalité, en permettant aux titulaires de droits de disposer des leviers nécessaires pour négocier de façon juste et équilibrée, en tant que de besoin via une gestion collective volontaire, les conditions d’utilisation de leurs oeuvres par ces acteurs, parce qu’il est urgent de défendre les acteurs de la culture et de la presse, rejoignez les plus de 20.000 signataires qui soutiennent déjà cette tribune !
JE SIGNE LA TRIBUNE
Texte de la tribune :
Mesdames et Messieurs les Députés, notre avenir face à l’IA générative est entre vos mains !
Ecrivains, artistes, journalistes, scénaristes, graphistes, réalisateurs, compositeurs, traducteurs, photographes, éditeurs de livres, éditeurs de presse, producteurs, distributeurs… : nous consacrons des semaines, des mois, des années à créer, écrire un texte, composer une mélodie, enregistrer un album, réaliser un film, dessiner une œuvre, fixer une émotion, mener une enquête, faire vivre l’ensemble de ces œuvres protégées, notre travail, auprès d’un large public.
Et puis, quelque part dans le flux invisible des données, elles sont aspirées et digérées par des systèmes d’IA qui apprennent grâce à elles, apprennent d’elles et de nous, sans notre consentement, sans aucune compensation ni rémunération.
Tenus à l’écart, confrontés à une opacité doublée d’une mauvaise volonté certaine, nous sommes dans l’incapacité d’en apporter la preuve. Dans des milliards de données, comment démontrer qu’une œuvre précise est utilisée quand l’accès aux données d’entraînement est verrouillé et que toute transparence est refusée ?
Pour autant, notre conviction est renforcée par les aveux des géants de la tech et par les premières transactions financières aux États-Unis destinées à solder des procès en violation du droit de la propriété littéraire et artistique.
La présomption d’utilisation de nos œuvres par les IA n’est pas une lubie de juristes. Elle n’est pas non plus une construction abstraite ou technique. C’est une réponse concrète à une injustice.
Quand la preuve est devenue impossible, il est légitime d’en alléger la charge avec un principe simple : s’il existe des indices sérieux, il appartient aux fournisseurs de systèmes d’IA de démontrer qu’une œuvre n’a pas été utilisée. Pas plus, pas moins.
Le Sénat l’a compris. Il a voté à l’unanimité une proposition de loi établissant cette présomption d’utilisation. Droite, gauche, centre : au-delà des clivages, un constat s’est imposé. La création humaine mérite d’être protégée face à une IA qui ne peut se développer sans règle ni transparence.
Tout se joue aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Et l’intense lobbying des plateformes mondiales d’IA s’y déploie. Elles se trompent : le respect de la propriété intellectuelle n’est pas un frein à l’innovation, il est à l’inverse la condition de sa sécurité juridique et de sa légitimité.
Oui, nous sommes inquiets. L’adoption de ce texte ne tient qu’à un fil. S’il n’est pas inscrit rapidement à l’ordre du jour, son adoption sera retardée, voire impossible. S’il est, ne serait-ce qu’une seule fois, amendé, le vote final sera impossible.
Parce que la procédure parlementaire offre de nombreux moyens de faire dérailler un texte, nous appelons solennellement l’Assemblée nationale à agir sans délai.
Mesdames et Messieurs les Députés, vous allez décider si cette loi vit ou meurt. Vous allez décider si vous défendez la création humaine face à son instrumentalisation synthétique. Vous allez décider si la France, qui a inventé le droit d’auteur, reste fidèle à son histoire. Vous allez décider si elle choisit d’être la première nation à poser des règles justes à l’âge de l’IA.
Mesdames et Messieurs les députés, votre décision sera observée. Partout en France et au cœur de vos circonscriptions, celles et ceux qui créent, écrivent, informent, interprètent, composent, filment, éditent, produisent, publient vous font confiance. Le temps presse.
