Législation
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Tribune collective de soutien à la proposition de loi sur l’IA
La PROCIREP, société des producteurs de cinéma et de télévision, soutient la tribune collective demandant aux députés l’inscription de la proposition de loi en faveur de la présomption d’utilisation des contenus culturels à l’Assemblée nati...
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Les secteurs de la création saluent l’avis du Conseil d’Etat qui confirme la robustesse de la propositon de loi du Sénat relative à la présomption d’utilisation des oeuvres par les systèmes d’IA
A quelques jours de l’examen de la proposition de loi instaurant une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA, l’avis du Conseil d’Etat sollicité par le Président du Sénat il y quelques semaines a été rend...
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PPL sur l’empreinte environnementale du numérique : une décision juste et équilibrée
Le monde de la création salue le compromis adopté par les députés, sur la rémunération pour copie privée et les appareils reconditionnés, dans le cadre de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en F...
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