A quelques jours de l’examen de la proposition de loi instaurant une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA, l’avis du Conseil d’Etat sollicité par le Président du Sénat il y quelques semaines a été rendu public ce lundi 23 mars.
Cet avis est sans appel : il confirme que la proposition de loi est conforme à la Constitution, ainsi qu’au droit européen, et qu’elle s’applique aux acteurs européens et extra-européens. Tout en soulignant l’absence d’obstacles juridiques à l’adoption de ce texte, le Conseil d’Etat formule des recommandations utiles. (...)
Unanimement soutenue par tous les secteurs culturels, cette proposition de loi poursuit un objectif majeur : rééquilibrer le rapport de force entre les titulaires de droits et les représentants de la tech pour faciliter l’émergence d’un marché de licences volontaires permettant de maîtriser l’utilisation des contenus protégés. Cette initiative législative rend crédible une telle perspective, à la différence d’un système de contribution compensatoire, dont la mise en œuvre paraît totalement illusoire et qui ne ferait qu’ajouter de l’insécurité à la confusion, en violant le droit de propriété intellectuelle et en contournant les principes d’autorisation, de rémunération et de transparence pourtant inscrits dans la législation européenne. (...)
