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Représentation des producteurs en Europe


La PROCIREP est membre fondateur d’EUROCOPYA, association européenne des sociétés de gestion collective de droits producteurs dont elle assure le Secrétariat général. Cette association compte désormais 11 membres statutaires : EGEDA (Espagne), FILMKOPI (Danemark), FRF-VIDEO (Suède), GEDIPE (Portugal), GWFF (Allemagne), PROCIBEL (Belgique), PROCIREP (France), SEKAM VIDEO (Pays-Bas), SUISSIMAGE (Suisse), VAM (Autriche), et ZAPA (Pologne). Par ailleurs, d’autres sociétés ou associations de producteurs participent également aux réunions d’EUROCOPYA en tant que membres associés.

Cette association, dont la PROCIREP assure le secrétariat général, a notamment pour vocation d’assurer la répartition transfrontalière des droits copie privée à travers les accords de réciprocité bilatéraux conclus entre ses membres.

EUROCOPYA assure par ailleurs, aux côtés d’autres organisations professionnelles, la représentation des intérêts des producteurs audiovisuels en Europe, et en particulier :

  •  La défense de la rémunération pour copie privée en Europe : c’est dans le cadre d’EUROCOPYA et de la coalition « Culture First ! » ("Culture d’Abord !") qu’a été mené le combat contre le projet de recommandation sur la copie privée du commissaire au Marché Intérieur de l’époque, Charlie McCREEVY, qui prônait le démantèlement progressif des systèmes de rémunération existant en Europe et qui a finalement été reporté sine die en décembre 2006. EUROCOPYA a également participé en 2008-2009 - aux côtés des autres organisations d’ayants droit - au processus de reprise du dialogue initié par ce même commissaire McCREEVY entre les différentes parties (« stakeholders forum »), la Commission (DG Marché Intérieur & DG Culture) agissant en amiable compositeur. Ces discussions ont cependant été unilatéralement interrompues début 2010 par les organisations de fabricants et d’importateurs, alors que des avancées substantielles avaient été obtenues sur les différents sujets traités.

    Pour tenter de sortir des contentieux lancés par les importateurs et fabricants de supports assujettis dans différents pays européens et préparer une possible règlementation européenne en matière de rémunération pour copie privée, Michel Barnier, Commissaire européen au Marché intérieur en charge du droit d’auteur, avait procédé à la nomination d’un médiateur en la personne d’António Vitorino, ancien Commissaire européen à la Justice et aux Affaires Intérieures. EUROCOPYA a remis en mai 2012 une contribution au médiateur, après avoir été auditionnée par ce dernier. Mais les recommandations finalement issues de cet exercice se sont avérées très partiales et décevantes pour les ayants droit droit, M. Vitorino prenant clairement parti pour une disparition à terme de cette rémunération au seul profit des importateurs et fabricants de supports et de matériel d’enregistrement. Les différentes organisations d’ayants droit (dont les organisations françaises membres de Copie France et les organisations européennes de titulaires de droits) s’en sont immédiatement émues.

    On doit enfin évoquer ici les développements intervenus en Espagne concernant la rémunération pour copie privée, qui a été purement supprimée par le nouveau gouvernement espagnol en janvier 2012 pour être remplacée par une ridicule indemnité soi-disant compensatoire (5 M€ au lieu des plus de 100 M€ précédemment collectés) financée sur le budget de l’Etat. Aux côtés d’autres organisations d’ayants droit, EUROCOPYA s’est émue de cette situation et a rappelé les autorités européennes et espagnoles au respect des textes européens qui prévoient une juste rémunération des ayants droit en cas d’existence d’une exception pour copie privée.

  •  La défense des droits des producteurs en général : hormis les sujets spécifiquement liés à la copie privée, le mandat d’EUROCOPYA porte également sur la veille de toute évolution législative ou réglementaire en Europe concernant les droits des producteurs.

    Ci-après quelques-unes des contributions déposées par EUROCOPYA dans ce cadre, consultables et téléchargeables sur le site de l’association :
    - Réponse au Livre Vert sur la Distribution en ligne des Oeuvres audiovisuelles (Green Paper on the online distribution of audiovisual works in the European Union : opportunities and challenges towards a digital single market - Contribution by EUROCOPYA) du 18 novembre 2011.
    - Position d’EUROCOPYA lors de l’audition publique du 23 avril 2010 consacrée à la Gouvernance de la Gestion Collective des Droits dans l’Union Européenne (23/04/2010).
    - Creative Content in a European Digital Single Market : Challenges for the Future - Position paper (05/01/2010).
    - Position Paper ’Post-i2010 : priorities for new strategy for European information society (2010-2015) - 9th October 2009.






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