Adoption de nouveaux barèmes par la Commission pour la rémunération pour copie privée

Communiqué de Presse des bénéficiaires de la rémunération pour copie privée - 14 décembre 2012

Les auteurs, les artistes-interprètes, les producteurs et les éditeurs des œuvres musicales, de l’audiovisuel, de l’écrit et des arts visuels, se félicitent de l’adoption de nouveaux barèmes responsables et négociés par la Commission pour la rémunération pour copie privée.

Ces nouveaux barèmes fixent les rémunérations qui seront applicables à compter du 1er janvier 2013 au titre de la copie privée. Et contrairement à ce qu’annonçaient les importateurs des supports électroniques, les nouveaux barèmes sont loin des augmentations exponentielles pronostiquées. Ils prévoient en effet des tarifs globalement inférieurs à ceux actuellement en vigueur, dont l’application devrait se traduire par une légère diminution des rémunérations perçues au cours de l’année 2013.

Cette décision a été adoptée à une large majorité, en présence de l’ensemble des membres de la Commission, à la seule exception des représentants des cinq organisations d’importateurs, qui multiplient depuis plusieurs années les tentatives de blocages de la Commission, allant jusqu’à présenter leur démission dans un climat de dénigrement perpétuel et sans esprit constructif. Cette démission doit être replacée dans le contexte d’une attaque permanente et suivie des importateurs de matériels numériques dans toute l’Europe qui s’inscrit contre le fondement même de la copie privée que les importateurs souhaitent voir réduire à néant au mépris de la création et pour leur seul profit.
Dans l’élaboration de ces barèmes, la Commission pour copie privée a fait preuve d’équilibre et de modération. Chacun y a fait valoir ses arguments et a apporté sa pierre à l’édifice commun. Les créateurs des biens culturels concernés par la copie privée tiennent à cette occasion à souligner l’esprit de responsabilité manifesté par les organisations de consommateurs et la Fédération Française des Télécommunications, qui ont contribué ainsi à la juste application de la loi.

Par cette décision, la Commission pour copie privée assure la continuité d’une pratique de copie au bénéfice des consommateurs pour leur usage personnel.

Les rémunérations votées ont été fixées en conformité avec les décisions du Conseil d’Etat, sur la base des résultats d’études d’usages réalisées par un institut indépendant, l’Institut CSA et en prenant en compte de façon équilibrée, dans le cadre de concessions réciproques, l’ensemble des intérêts en présence. Une commission paritaire est par essence un lieu de dialogue.

La décision qui vient d’être adoptée démontre que la rémunération pour copie privée, votée à l’unanimité par le Parlement en 1985, demeure parfaitement adaptée à l’ère numérique, pour peu que l’ensemble des organisations membres de la Commission décident d’agir de bonne foi et que tous les intérêts en cause puissent être pris en considération.

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