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Adoption de nouveaux barèmes par la Commission pour la rémunération pour copie privée

Ces nouveaux barèmes fixent les rémunérations applicables à compter du 1er janvier 2013 au titre de la copie privée

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Communiqué de Presse des bénéficiaires de la rémunération pour copie privée - 14 décembre 2012

Les auteurs, les artistes-interprètes, les producteurs et les éditeurs des œuvres musicales, de laudiovisuel, de lécrit et des arts visuels, se félicitent de ladoption de nouveaux barèmes responsables et négociés par la Commission pour la rémunération pour copie privée.

Ces nouveaux barèmes fixent les rémunérations qui seront applicables à compter du 1er janvier 2013 au titre de la copie privée. Et contrairement à ce quannonçaient les importateurs des supports électroniques, les nouveaux barèmes sont loin des augmentations exponentielles pronostiquées. Ils prévoient en effet des tarifs globalement inférieurs à ceux actuellement en vigueur, dont lapplication devrait se traduire par une légère diminution des rémunérations perçues au cours de lannée 2013.

Cette décision a été adoptée à une large majorité, en présence de lensemble des membres de la Commission, à la seule exception des représentants des cinq organisations dimportateurs, qui multiplient depuis plusieurs années les tentatives de blocages de la Commission, allant jusquà présenter leur démission dans un climat de dénigrement perpétuel et sans esprit constructif. Cette démission doit être replacée dans le contexte dune attaque permanente et suivie des importateurs de matériels numériques dans toute lEurope qui sinscrit contre le fondement même de la copie privée que les importateurs souhaitent voir réduire à néant au mépris de la création et pour leur seul profit.
Dans lélaboration de ces barèmes, la Commission pour copie privée a fait preuve déquilibre et de modération. Chacun y a fait valoir ses arguments et a apporté sa pierre à lédifice commun. Les créateurs des biens culturels concernés par la copie privée tiennent à cette occasion à souligner lesprit de responsabilité manifesté par les organisations de consommateurs et la Fédération Française des Télécommunications, qui ont contribué ainsi à la juste application de la loi.

Par cette décision, la Commission pour copie privée assure la continuité dune pratique de copie au bénéfice des consommateurs pour leur usage personnel.

Les rémunérations votées ont été fixées en conformité avec les décisions du Conseil dEtat, sur la base des résultats détudes dusages réalisées par un institut indépendant, lInstitut CSA et en prenant en compte de façon équilibrée, dans le cadre de concessions réciproques, lensemble des intérêts en présence. Une commission paritaire est par essence un lieu de dialogue.

La décision qui vient dêtre adoptée démontre que la rémunération pour copie privée, votée à lunanimité par le Parlement en 1985, demeure parfaitement adaptée à lère numérique, pour peu que lensemble des organisations membres de la Commission décident dagir de bonne foi et que tous les intérêts en cause puissent être pris en considération.

Pour en savoir plus :

  •  Le détail des barèmes de la décision n°15 publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2012 :
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    Décision n°15 du 14 décembre 2012 de la Commission Copie Privée

  •  La présentation des barèmes applicables à compter du 1er janvier 2013, sur le site de COPIE FRANCE ...






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