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La Caisse de Répartition pour la diffusion numérique en salles


  • Bases juridiques
    Caisse de répartition pour la diffusion numérique en salles

    La loi n°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques met à la charge directe ou indirecte des distributeurs d’œuvres cinématographiques de longue durée inédites en salles une contribution qui, dans certains cas limités (élargissement du plan initial de sortie et contributions ADRC), est appelée à être perçue et répartie selon les modalités préconisées par le Comité de concertation professionnelle institué par cette même loi, via une Caisse de répartition dont la gestion a été confiée à la PROCIREP.


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  • Distributeurs : déclaration et paiement des contributions numériques dues en cas d’élargissement du plan de sortie en 2ème, 3ème ou 4ème semaines
    Caisse de répartition pour la diffusion numérique en salles

    En vertu de la loi n°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques et des préconisations du Comité de concertation professionnelle institué par celle-ci, les distributeurs qui procèdent à un élargissement du plan initial de sortie d’une oeuvre cinématographique lors des 2ème, 3ème ou 4ème semaine d’exploitation (hors copies ADRC) sont tenus au versement d’une contribution qui est en principe perçue et répartie par l’intermédiaire d’une Caisse de répartition dont la gestion a été confiée à la PROCIREP.


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  • Exploitants : modalités de reversement des contributions numériques en cas d’élargissement de plan de sortie initial ou de circulation ADRC
    Caisse de répartition pour la diffusion numérique en salles

    La Caisse de répartition dont la gestion a été confiée à la PROCIREP a pour objet d’assurer, d’une part, le reversement aux exploitants qui lui ont donné mandat en ce sens de la contribution numérique prévue par la loi n°2010-1149 du 30 septembre 2010 en cas d’élargissement du plan initial de sortie, selon les modalités définies par le Comité de concertation professionnelle institué par cette même loi, et, d’autre part, comme préconisé par le Rapport Eveno, le reversement aux exploitants des contributions prévues en cas de "circulations ADRC", selon les modalités définies par l’ADRC et le CNC.


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