Présentation / Missions de la PROCIREP
La PROCIREP, société civile des Producteurs de Cinéma et Télévision, a en charge la défense et la représentation des producteurs français dans le domaine des droits d’auteurs et des droits voisins.
Créée en 1967 par les producteurs cinématographiques, la PROCIREP est devenue à la suite de la loi Lang de 1985 sur le droit d’auteur et les droits voisins une société civile de perception et de répartition de droits aux fins d’assurer la gestion de la rémunération pour copie privée nouvellement instituée par cette loi au profit des producteurs de vidéogrammes. Depuis l’ordonnance du 22 décembre 2016 portant transposition de la Directive 2014/26/UE, la PROCIREP fait partie des "organismes de gestion collective" (OGC) de droits d’auteurs et droits voisins visés par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Elle regroupe aujourd’hui plus de 850 sociétés de production et ayants droit français, l’ensemble des organisations professionnelles de producteurs cinématographiques et audiovisuels, ainsi que les producteurs allemands, autrichiens, belges, espagnols, danois, italiens, néerlandais, polonais, portugais, slovaques, suisses et suédois, à travers EUROCOPYA, fédération européenne de sociétés collectives de producteurs gérant la copie privée en Europe, dont la PROCIREP est membre fondateur.
Présidée depuis 1992 par Alain SUSSFELD, la PROCIREP est administrée par une Commission Exécutive composée, outre le Président, de 20 membres producteurs, élus par l’Assemblée générale pour un mandat de 3 ans.
Les statuts modifiés par l’Assemblée générale extraordinaire du 5 juillet 2017 prévoient également un Conseil de Surveillance de 8 membres désignés pour la première fois lors du renouvellement de la Commission Exécutive en juin 2018, pour un mandat de 3 ans également (cf. articles 16 et 17 des statuts).
- Membres de la Commission Exécutive et du Conseil de Surveillance (2021-2024)
La liste des membres de la Commission Exécutive et du Conseil de Surveillance
La gestion de la rémunération des producteurs en matière de copie privée vidéo :
La principale mission de la PROCIREP consiste toujours à assurer la gestion de la part de la rémunération pour copie privée audiovisuelle qui, en vertu de la loi, revient aux Producteurs de cinéma et de télévision. Cette rémunération est perçue sur les différents supports analogiques (cassettes vidéo vierges) et numériques (DVD enregistrable, CDR, décodeurs-enregistreurs à disques durs intégrés, baladeurs MP4, smartphones, tablettes, ...) servant au copiage d’œuvres audiovisuelles protégées pour un usage personnel.
75% des sommes perçues par la PROCIREP sont réparties entre les titulaires de droits sur les œuvres de nationalité française et européenne, diffusées sur les chaînes nationales françaises, en fonction des copiages réalisés par les particuliers.
25% de ces sommes sont, comme l’impose la loi, affectées par une Commission Cinéma et une Commission Télévision à des actions d’Aide à la Création dans le domaine du développement et de la production d’œuvres cinématographiques et télévisuelles.
La gestion opérationnelle des activités de l’ANGOA en matière de droits de retransmission intégrale et simultanée :
Les équipes de la PROCIREP assurent également depuis 1994 la gestion opérationnelle des activités de l’ANGOA, société civile des producteurs en charge de la gestion des droits de retransmission intégrale et simultanée de certains programmes TV sur les réseaux câblés et assimilés, en coopération avec l’AGICOA (association de producteurs basée à Genève, qui représente notamment les studios américains, et dont l’objet social reprend celui de l’ANGOA au niveau international).
La gestion opérationnelle des activités de l’Agence Française ISAN en matière d’immatriculation des œuvres audiovisuelles :
La PROCIREP assure depuis 2005 la gestion opérationnelle des activités de l’Agence Française ISAN, association dont elle est membre fondateur aux côtés de l’ANGOA, de l’ARP, de la SACD et de la SCAM, et dont l’objet est de mettre en Å“uvre en France la norme internationale ISO de numérotation unique et permanente des Å“uvres audiovisuelles de toute nature : ISAN (International Standard Audiovisual Number).
La gestion de la Caisse de Répartition prévue par le Comité de concertation professionnelle pour la diffusion numérique en salles :
La loi n°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques met à la charge directe ou indirecte des distributeurs d’œuvres cinématographiques de longue durée inédites en salles une contribution qui, dans certains cas limités (élargissement du plan initial de sortie et contributions ADRC), est appelée à être perçue et répartie selon les modalités préconisées par le Comité de concertation professionnelle institué par cette même loi, via une Caisse de Répartition dont la gestion a été confiée à compter de 2013 à la PROCIREP. Cette activité est appelée à cesser avec la fin des contributions numériques à compter du 31 décembre 2021.
Les autres activités et missions de la PROCIREP :
Conformément à son objet social visant à représenter et défendre les intérêts des producteurs cinématographiques et audiovisuels dans le domaine des droits d’auteurs et des droits voisins, la PROCIREP assure également d’autres missions, telles que :
- la gestion des droits d’auteur SACD revenant aux producteurs sur certaines œuvres cinématographiques ;
- la gestion administrative de l’AMAPA, association de médiation des auteurs et producteurs de l’audiovisuel ;
- la participation à certains groupes de travail du CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique) ;
- plus généralement, le suivi – en concertation avec les organisations syndicales de producteur – des différents dossiers relatifs au droit d’auteur dans l’environnement numérique, en France et en Europe ;
- la conclusion, pour le compte de l’ensemble du secteur cinéma & audiovisuel, d’un accord avec l’Education Nationale, aux fins de baliser les usages permis d’œuvres audiovisuelles à des fins d’enseignement et de recherche.
RSS 2.0