Assujettissement des services de NPVR àla copie privée

L’article 15 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative àla liberté de la création, àl’architecture et au patrimoine a modifié le Code de la propriété intellectuelle afin d’assujettir àla rémunération pour copie privée les services de stockage àdistance qui permettent aux utilisateurs d’obtenir la copie d’un programme d’un service linéaire de télévision au moment de sa diffusion.

Les barèmes afférents àces services de stockage ont été fixés par une décision de la commission copie privée le 19 juin dernier.

Cette décision, adoptée àune très large majorité, permet aux opérateurs qui ont commencé àdéployer ce nouveau service ou àceux qui en étudient la possibilité de procéder au déploiement dans un cadre juridique sécurisé.

Le Communiqué de la Commission Copie Privée :
La commission copie privée détermine un nouveau barème portant sur les enregistreurs vidéo personnel en réseau (nPVR).

Communiqué de presse de la Commission Copie Privée - Décision n°16

Les tarifs applicables sont détaillés dans la décision n°16 publiée au Journal Officiel du 9 juillet 2017, qui entre en vigueur au 1er aoà»t 2017, pour une durée d’un an.

Décision n°16 publiée au JORF du 9 juillet 2017