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Copie Privée : les ayants droit se réjouissent de la décision du Conseil Constitutionnel

Conformité à la constitution de l’article 6-I de la loi du 20 décembre 2011 sur la rémunération pour copie privée

REMUNERATION POUR LA COPIE PRIVEE : COPIE FRANCE SE REJOUIT DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Les titulaires de droits bénéficiaires de la rémunération pour copie privée du sonore, de l’audiovisuel, de l’écrit et des arts visuels, représentés par COPIE FRANCE, ont pris connaissance avec la plus vive satisfaction de la décision du Conseil Constitutionnel constatant la conformité à la constitution de l’article 6-I de la loi du 20 décembre 2011 assurant la perception de la rémunération pour copie privée jusqu’à l’adoption de nouveaux barèmes par la commission de la copie privée.

Le conseil constitutionnel a réaffirmé ainsi, comme l’avait fait le Conseil d’Etat dans son arrêt du 17 juin 2011 puis le législateur à la quasi-unanimité dans la loi susvisée, la nécessité d’assurer la continuité de la perception de la rémunération pour copie privée dans le cadre fixé par la Cour de Justice de l’Union Européenne prévoyant le non assujettissement des supports utilisés à des fins professionnelles dans des conditions excluant leur utilisation au titre de la copie privée.

COPIE FRANCE espère que la décision du Conseil Constitutionnel, réitérant ainsi la volonté d’ores et déjà exprimée par le Conseil d’Etat et le législateur, déterminera les importateurs de supports assujettis à la rémunération pour copie privée, lesquels sont pour l’essentiel fabriqués en Asie, à respecter sans plus tarder les obligations qui sont les leurs et à cesser d’adopter - en France comme dans les autres pays de l’Union Europeenne - une attitude d’opposition systématique à l’égard d’une rémunération qui concilie les droits et intérêts des créateurs, des consommateurs et de ceux qui commercialisent les supports utilisés à des fins de copie privée.







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