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Financement des actions culturelles par la copie privée : la Cour de Justice européenne dit Oui

Arrêt du 11 juillet de la CJUE dans l’affaire C-521/11 Amazon c/ Austro-Mechana

Dans un communiqué commun, les membres de l’association La Culture avec la Copie Privée se sont félicités de l’arrêt du 11 juillet 2013 de la Cour de Justice européenne qui, dans une affaire opposant Amazon à la société autrichienne Austro-Mechana, a confirmé la légitimité des systèmes de rémunération pour copie privée en Europe qui, tels le système français, prévoient l’affectation d’une partie des sommes collectées à des actions d’aide à la création.

Après l’arrêt du 27 juin 2013 de cette même Cour concernant une affaire allemande "VG Wort", c’est donc une nouvelle confirmation de la légitimité des différents systèmes de rémunération pour copie privée qui existent en Europe.

  •  Le communiqué de l’association :

    L’association la Culture avec la copie privée se félicite de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans le litige opposant des sociétés du groupe Amazon et la société de gestion collective autrichienne de droits d’auteur Austro-Mechana qui confirme qu’une part de la rémunération pour copie privée est destinée au soutien d’actions culturelles et sociale.
    Cette décision reconnaît le droit aux Etats membres de prévoir dans leur loi qu’une partie des sommes perçues au titre de la compensation pour copie privée puisse être affectée à des actions sociales et culturelles.
    Depuis 1985, la loi française permet aux sociétés d’auteurs de réserver 25% du total des sommes collectées à des aides à la formation, à la création, et à la diffusion du spectacle vivant, disposition qui permet d’accroître l’activité des secteurs culturels largement touché par le phénomène de la copie privée des œuvres.
    Grâce à ce dispositif, plus de 50 M € sont destinés chaque année à plus de 5 000 initiatives sur tout le territoire français et en Europe, dans tous les genres et tous les secteurs culturels (festivals, manifestation littéraires, théâtres, concerts, spectacles vivants, expositions, productions musicales, audiovisuelles, multimédias, artistiques, formation des artistes et des auteurs…).
    Ce système, écrit la Cour, répond, à l’un des objectifs communautaires, celui de garantir à la création et à la production culturelles européennes l’obtention des ressources nécessaires leur permettant de poursuivre leur travail créatif et artistique, ainsi que de préserver l’autonomie et la dignité des créateurs et des interprètes.
    Les auteurs, les artistes-interprètes, les producteurs et les éditeurs des œuvres musicales, de l’audiovisuel, de l’écrit et des arts visuels, attachés à défendre la diversité culturelle et ses mécanismes de financement issus de l’exception pour copie privée, se réjouissent que la Cour de Justice de l’Union Européenne ait su respecter cette dimension essentielle à la survie de la création.

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    Communiqué de l’association La Culture avec la Copie Privée






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