La PROCIREP et EUROCOPYA répondent àla consultation européenne sur la Copie Privée

A la suite de la deuxième consultation publique lancée par la DG Marché Intérieur, àlaquelle de nombreuses organisations (dont la PROCIREP et EUROCOPYA) ont contribué, le Commissaire Européen Charlie McCreevy a annoncé, lors de l’audition publique du 27 mai àBruxelles, le lancement d’un Forum de discussion entre les parties intéressées concernant certaines modalités de mise en oeuvre des systèmes de copie privée en Europe. Agissant en tant qu’amiable compositeur, la Commission entend ainsi recréer les conditions d’un dialogue au niveau européen entre fabricants, représentants des consommateurs et titulaires de droits, afin d’examiner les améliorations qui pourraient éventuellement être apportées aux systèmes existants.

Lors de cette audition publique, les organisations représentant les titulaires de droit se sont félicitées de ce que le principe et la légitimité d’une rémunération pour copie privée n’étaient désormais plus remis en cause, et se sont montrées ouvertes àcette proposition de la Commission, dès lors qu’elle n’était pas appelée àconstituer un prétexte pour certaines organisations de fabricants pour interrompre les différentes négociations de tarifs qui doivent se poursuivre au plan national (voir notamment la situation en France, où les fabricants boycottent les travaux de la Commission Copie Privée et appellent au non respect de la loi).

Le Forum devrait s’attaquer en priorité aux questions des importations parrallèles ("marché gris") et des systèmes de remboursement de redevances en cas de ré-exportation. Ces questions sont évoquées dans les réponses de la PROCIREP et d’EUROCOPYA àl’appel àcontribution d’avril 2008.

titre documents joints

• Contribution PROCIREP - Juillet 2006 (PDF - 214.1 ko)
• Contibution EUROCOPYA - Juillet 2006 (PDF - 983.7 ko)
• EUROCOPYA - Gowers Review - April 2008 (PDF - 201.1 ko)
• EUROCOPYA - Creative Content Online - February 2008 (PDF - 590.4 ko)