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La commission d’Albis a adopté des tarifs conformes à l’arrêt du Conseil d’Etat excluant les copies de source illicite

La décision n°11 du 17 décembre 2008, publiée au JO du 21 décembre 2008, sera applicable à compter du 1er janvier 2009.

Les représentants des titulaires de droits (auteurs, artistes-interprètes et producteurs) au sein de la commission de la rémunération pour la copie privée expriment leur satisfaction de la décision intervenue à l’occasion de la réunion qui s’est tenue le mercredi 17 décembre sous la présidence de M. Tristan D’ALBIS.

La décision ainsi votée, avec l’appui d’organisations de consommateurs, porte sur les principaux supports numériques assujettis à la rémunération pour copie privée depuis 2001 (CD data, DVD data, disques durs externes, clés USB, cartes mémoires, appareils de salon d’enregistrement audio, vidéo et multimédias et baladeurs MP3 et MP4).

À partir des résultats d’une étude menée par l’institut TNS Sofres, commandée par la commission, les membres de cette dernière ont élaboré des tarifs, dont le montant demeure identique à ceux actuellement applicables, qui traduisent à la fois la règle fixée par l’arrêt du Conseil d’Etat et la mise à jour des autres paramètres concourant à leur définition.

Cette décision applique ainsi pleinement l’arrêt rendu par le Conseil d’État en juillet dernier excluant du calcul de la rémunération les copies effectuées depuis une source illicite.

La commission a aussi procédé à la détermination d’un nouveau tarif couvrant l’ensemble des téléphones utilisables à des fins de copie privée de contenus musicaux, audiovisuels, littéraires ou de l’image fixe. Ce nouveau tarif, excluant là encore les copies de sources illicites, a été adopté sur la base d’une étude commandée par la commission auprès de l’institut CSA afin de disposer de l’information la plus récente sur les pratiques d’utilisation des consommateurs.

Pour rappel : la commission est composée de deux collèges paritairement représentés, 12 membres pour les redevables de la rémunération (industriels et représentants des consommateurs) et 12 membres pour les bénéficiaires de la rémunération (au travers des sociétés SORECOP, COPIE FRANCE, AVA et SORIMAGE).

Mise à jour du 22 décembre 2008 : Cette décision n°11 du 17 décembre 2008, publiée au JO du 21 décembre 2008, sera applicable à compter du 1er janvier 2009.

Pour plus d’information :

  •  Le communiqué de la commission copie privée de l’article L.311-5 du CPI :
    PDF - 34.3 ko
    Communiqué de la Commission Copie Privée


  •  La décision n°11 du 17 décembre 2008, publiée au JO du 21 décembre 2008, et les tarifs concernés applicables à compter du 1er janvier 2009 :
    PDF - 177.5 ko
    Décision n°11 du 17 décembre 2008 publiée au JO du 21 décembre 2008






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