Le Conseil d’Etat annule la décision de la Commission Copie Privée du 20 juillet 2006

COMMUNIQUE DE PRESSE - Paris, le 15 juillet 2008

LES AYANTS DROIT REAGISSENT A LA DECISION RECENTE DU CONSEIL DETAT EN MATIERE DE REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE

Les organisations soussignées représentant les titulaires de droit (auteurs, éditeurs, artistes-interprètes et producteurs) ont pris acte de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat annulant la décision de la Commission de la copie privée en date du 20 juillet 2006 définissant les rémunérations applicables à certains appareils de salon et baladeurs multimédia à disque dur intégré et décidant une baisse de la rémunération applicable au DVD enregistrable.

Il appartient donc désormais à cette Commission de déterminer, dans les meilleurs délais, les rémunérations applicables aux supports et appareils en cause, en prenant en compte les seules copies de source licite et en considérant l’ensemble des éléments d’appréciation dont elle dispose.

A cet égard, les organisations soussignées observent que l’arrêt rendu par le Conseil d’État, dans la ligne des conclusions rendues par son Commissaire du gouvernement, ne met pas en cause le niveau des rémunérations adoptées par la décision du 20 juillet 2006, dont le versement pour le passé et jusqu’à la date du 31 décembre 2008 est confirmé.

Pour l’avenir, les organisations soussignées font observer que les barèmes prévus par la décision du 20 juillet 2006 ont été adoptés après qu’elles aient accepté de faire des concessions extrêmement importantes, dans un contexte où la détermination du montant des rémunérations ne prenait pas en compte l’origine – licite ou illicite –des copies.

Dès lors que seule une partie des copies privées effectuées sera prise en compte, les ayants droit seront fondés à réexaminer l’importance de ces concessions.

Contacts :

SORECOP et COPIE FRANCE :
SACEM (Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique) : Elisabeth ANSELIN – 01.47.15.45.32
SACD (Auteurs Compositeurs Dramatiques) : Lise HOËZ – 01.40.23.45.11
SCAM (Société civile des Auteurs Multimédia) : Laurent DUVILLIER – 01.56.69.58.10
ADAMI (Artistes et Musiciens Interprètes) : Alain CHARRIRAS ; Caroline BUIRE–01.44.63.10.34
SPEDIDAM (Artistes-interprètes) : François NOWAK : 01.44.18.58.58
PROCIREP (Producteurs de Cinéma et de Télévision) : Idzard VAN DER PUYL – 01.53.83.91.85
SCPP & SPPF (Producteurs de Phonogrammes) : Marc GUEZ – 01.41.43.03.19 – Jérôme ROGER : 01.53.77.70.40

SOFIA (Auteurs des œuvres de l’écrit) : Florence Marie PIRIOU : 01.44.07.06.66

AVA (Auteurs des œuvres des arts visuels) : Laurent DUVILLIER : 01.56.69.58.10

titre documents joints

• Communiqué des ayants droit suite à la décision du Conseil d’Etat (PDF - 35.8 ko)