Rapport Vitorino sur la copie privée en Europe : des recommandations inadaptées et dangereuses

Les auteurs, artistes-interprètes, producteurs et éditeurs du sonore, de l’audiovisuel, de l’écrit et des arts visuels regrettent les recommandations d’Antonio Vitorino sur l’avenir des rémunérations pour copie privée en Europe à l’issue de la médiation que lui avait confiée Michel Barnier, Commissaire européen en charge du marché intérieur.

Alors que les fabricants et importateurs de matériels d’enregistrement, avec à leur tête Apple, se sont lancés dans une stratégie concertée de remise en cause de la copie privée (et se sont immédiatement félicités de ces recommandations), les auteurs, artistes-interprètes, producteurs et éditeurs du sonore, de l’audiovisuel, de l’écrit et des arts visuels déplorent que le médiateur européen ait joint sa voix à ceux qui oeuvrent pour la disparition de la rémunération pour copie privée, que le rapport suggère de supprimer pour les exploitations en ligne. Une telle suppression porterait atteinte au droit des auteurs, artistes interprètes, producteurs et éditeurs d’être justement rémunérés pour la copie privée de leurs oeuvres par les particuliers. Elle priverait en outre ces derniers de la faculté qui leur est reconnue actuellement de réaliser librement des copies pour leur usage privé et conduirait à la réintroduction de mesures techniques de protection que les consommateurs ont rejetées dans le passé.

Par ailleurs certaines des modifications suggérées par M. Vitorino au système de rémunération pour copie privée, lorsqu’il n’en propose pas la suppression, sont de nature à en compromettre sérieusement le fonctionnement. A cet égard :
- le transfert du paiement de la rémunération à des milliers de détaillants plutôt qu’aux importateurs compliquerait et renchérirait gravement la perception de la copie privée et favoriserait la fraude ;
- l’exonération pour les entreprises du paiement de la rémunération pour copie privée ne tient pas compte du fait qu’un produit acquis par une entreprise peut aussi être utilisé à des fins privées par son personnel ;
- en outre, la convergence des processus de fixation de la redevance pour copie privée au niveau européen recommandée par M.Vitorino ne saurait servir de prétexte à une remise en cause des rémunérations adoptées en France, M.Vitorino soulignant lui-même que les rémunérations sont liées aux différentes traditions culturelles et situations économiques des Etats membres.

Il est paradoxal que dans un univers où la faculté de réaliser des copies croît considérablement du fait de la multiplication des appareils, le rapport considère que la copie privée n’est plus un système adapté. La rémunération pour copie privée demeure en réalité le seul moyen de concilier l’intérêt des consommateurs (qui peuvent effectuer des copies privées), des créateurs (qui sont rémunérés) et la situation des fabricants et importateurs (dont les produits seraient d’une faible valeur s’ils ne permettaient pas de copier des oeuvres protégées).

Au total, les propositions de M.Vitorino sont déséquilibrées et avantagent outrageusement les importateurs et fabricants dont la seule préoccupation est l’augmentation de leurs marges et feront, en revanche, beaucoup de perdants : les créateurs, les artistes, les producteurs, les éditeurs et ceux qui diffusent les oeuvres (festivals, spectacles, salles,...) ainsi que les consommateurs qui ne verront pas le prix des supports et des matériels d’enregistrement diminuer, comme en Espagne où la quasi-disparition de la copie privée n’a pas entrainé de baisse des prix pour les consommateurs.

Aussi, les auteurs, artistes-interprètes, producteurs et éditeurs du sonore, de l’audiovisuel, de l’écrit et des arts visuels appellent les pouvoirs publics français à maintenir leurs efforts pour consolider la rémunération pour copie privée à l’ère numérique. Ils espèrent également que Michel Barnier saura faire prévaloir une conception plus équilibrée et juste de la copie privée qui n’hypothèque pas ce pacte entre les créateurs et leurs publics.

Communiqué commun du 5 février 2013 sur le rapport Vitorino