Missions

L’ANGOA a été constituée à l’initiative des producteurs français en 1981, concomitamment avec l’AGICOA (Association de Gestion Internationale Collective des Œuvres Audiovisuelles basée à Genève, dont l’objet social reprend celui de l’ANGOA au niveau international), à la suite des diverses jurisprudences européennes ayant reconnu aux producteurs un droit à rémunération complémentaire en cas de reprise de leurs programmes sur les réseaux câblés (cf. notamment l’affaire CODITEL en Belgique). L’ANGOA est désormais agréée par le Ministère de la Culture aux fins d’assurer la perception et la répartition des droits de retransmission de programmes par le câble, en application des dispositions de la directive européenne Cab-Sat de 1993, transposée en droit français en 1997, qui prévoient une gestion collective obligatoire en la matière.

Historiquement centrées sur le câble, les activités de l’ANGOA s’étendent désormais aux autres réseaux (satellite, ADSL, téléphonie 3G, …) du fait de l’évolution des modalités techniques de retransmission des programmes TV. Cette extension de la gestion collective du droit de retransmission aux autres modes de retransmission que le câble va être consacrée par la transposition prochaine en droit français de la Directive européenne n° 2019/789, dites "Cab-Sat 2".

Présidée depuis 1994 par Alain SUSSFELD, Elle regroupe aujourd’hui plus de 700 sociétés de production, distributeurs et ayants droit français, l’ensemble des organisations professionnelles de producteurs cinématographiques et audiovisuels, ainsi que les titulaires de droits étrangers (notamment les studios américains) à travers l’accord de coopération qui lie notre société à l’AGICOA.

Missions de l’ANGOA en matière de gestion des droits de retransmission intégrale et simultanée

Les missions de l’ANGOA s’articulent autour des axes suivants :

- la défense et la représentation des intérêts des producteurs français en matière de gestion collective des droits de retransmission secondaire par câble & satellite ;
- la perception de droits auprès des opérateurs français concernés (distributeurs de services audiovisuels) ;
- le calcul des droits à reverser à chaque œuvre éligible (pige des diffusions de programmes, définition du répertoire d’œuvres à rémunérer, calcul des droits à reverser en fonction de la durée et de l’audience de l’œuvre) ;
- l’identification des ayants droit de chaque œuvre (gestion des déclarations de droits et des éventuels conflits entre revendications) ;
la répartition des sommes collectées en France aux titulaires de droits ;
- la représentation des intérêts des producteurs français auprès de l’AGICOA et la redistribution des droits collectés par cette dernière hors de France.

Suite au rapprochement opéré entre l’ANGOA et la PROCIREP en 1994, ces missions sont assurées par les équipes de la PROCIREP, les coûts correspondants faisant l’objet d’une refacturation en fin d’exercice.

Actions culturelles de l’ANGOA

La législation française prévoyait jusqu’en 2014 que les fonds gérés par les organismes de gestion collective (OGC - anciennement sociétés de perception et de répartition de droits ou SPRD) telles que l’ANGOA se prescrivent par 10 ans, délai réduit à 5 ans depuis la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, et oblige les dits organismes à affecter la totalité des sommes ainsi prescrites à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d’artistes (cf. art. L.321-9 2° du CPI). C’est dans ce cadre légal impératif qu’il a été constitué deux Commissions d’aide à la création, l’une pour le collège Cinéma et l’autre pour le collège Télévision, afin d’assurer la répartition des sommes prescrites.

Les aides à la création attribuées par les Commissions Cinéma et Télévision de l’ANGOA concernent le long métrage, le court métrage, le documentaire, la fiction TV et l’animation. Elles sont éventuellement cumulables avec celles attribuées par la PROCIREP.

Participation à l’Agence Française ISAN

L’ANGOA est – aux côtés de la PROCIREP, de la SACD et de la SCAM – membre fondateur de l’Agence Française ISAN, association dont l’objet est de mettre en œuvre en France la norme internationale ISO de numérotation unique et permanente des œuvres audiovisuelles de toute nature : ISAN (International Standard Audiovisual Number).